Traduction de «période 2014-2020 prend cependant note » (Français → Anglais) :

68. relève que la future réforme mentionnée plus haut permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;
68. Notes that the future reform mentioned above will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with the relevant authorities in third countries and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States; welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;

3. se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désormais besoin pour être pleinement opérationnel; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage irrégulier des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;
3. Welcomes the initiative to reform the European Anti-Fraud Office (OLAF), one of the main objectives of which is to strengthen cooperation with third countries; notes that this reform will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with third countries’ competent authorities and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension, and looks forward to the rapid conclusion of the current legislative procedure aimed at revising the 1999 regulation and giving the office the framework it now needs to operate with maximum effectiveness; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States, welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;

L'enveloppe "télécommunications" censée les financer, fixée à l'origine à 9,2 milliards d'euros pour la période 2014-2020, a cependant été considérablement revue à la baisse lors des négociations sur la prochaine période budgétaire de sept ans.
However, the telecoms envelope, which was supposed to finance it and was originally set at EUR 9.2 billion for 2014-2020, was slashed during negotiations on the EU's next seven-year budget.

3. prend note du renforcement des liens entre les objectifs du processus du semestre européen et la programmation des Fonds ESI pour la période 2014-2020, et en particulier des références systématiques aux recommandations par pays et aux programmes nationaux de réforme (PNR) lors de l'exercice de programmation; prend note de l'étude intitulée "Cohérence stratégique de la politique de cohésion: comparaison des périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020", qui montre que les accords de partenariat et les programmes opérationnels ne tiennent compte des recommandations par pays que dans une très faible mesure; considère que les investissements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion pourraient jouer un rôle de première importance dans le soutien des réformes structurelles et la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union en permettant de donner suite aux recommandations par pays et aux PNR correspondants; appelle à prendre des mesures en vue de garantir une complémentarité et des synergies entre les Fonds ESI, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et les autres programmes et initiatives subventionnés par l'Union européenne, ainsi que les investissements publics nationaux et les instruments financiers privés, ce afin d'optimiser la valeur ajoutée et les synergies en exploitant pleinement le potentiel de ces investissements;
3. Notes the closer links between the objectives of the European Semester process and the programming of the ESI Funds for 2014-2020, and especially the systematic references to CSRs and National Reform Programmes (NRPs) in the programming exercise; takes note of the study entitled ‘Strategic Coherence of Cohesion Policy: Comparison of the 2007-2013 and the 2014-2020 Programming Periods’, which shows that CSRs are taken into consideration to a very limited extent in Partnership Agreements and Operational Programmes; considers that cohesion policy investments could play a very important role in supporting structural reforms and the fulfilment of the EU’s strategic goals by following up the relevant CSRs and NRPs; calls for steps to be taken to ensure complementarity and synergies between the ESI Funds, the European Fund for Strategic Investments (EFSI) and the other EU-subsidised programmes and initiatives, together with national public investments and private financial instruments, in order to obtain maximum added value and synergy by exploiting the full potential of such investments;

Cet instrument financier, doté de plus de 86 milliards d’euros pour la période 2014-2020, investit directement dans les compétences des personnes pour augmenter leurs chances sur le marché du travail.Cependant, certains des citoyens en situation d’extrême pauvreté sont trop éloignés du marché du travail pour bénéficier des mesures d’inclusion sociale du FSE.
This financial instrument, worth over €86 billion in 2014-2020, invests directly in people's skills to improve their chances on the job market.Yet some of the most vulnerable citizens suffering from extreme forms of poverty are too far away from the labour market to benefit from the social inclusion measures supported by the ESF.

Cependant, l’objectif premier pour les prochains mois n'est pas la rapidité mais la qualité dans la programmation des investissements issus des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020.
But we must focus on quality not speed in the coming months, as we plan the investments from the European Structural and Investment Funds in 2014-2020.

10. prend acte du projet de déclaration du Conseil sur les paiements adopté par le Conseil dans sa position sur le projet de budget 2014; est cependant convaincu qu'à moins de l'améliorer de façon substantielle, cette déclaration ne peut servir de garantie politique satisfaisante pour assurer un niveau suffisant et adéquat de paiements en 2014; est déterminé à fournir une assurance et à renverser la tendance des dernières années où le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'année a augmenté de façon exponentielle; demande par conséquent au Conseil d'accepter un engagement politique commun visant à utiliser tous les moyens à disposition au titre du règlement sur le CFP pour la période 2014-2020, y compris le recours à la réserve pour imprévus et/ou la révision du plafond de paiements, afin de ne pas compromettre les nouveaux programmes et, en parallèle, de réduire le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'exercice;
10. Takes note of the draft Council statement on payments adopted by the Council in its position on the 2014 draft budget; is convinced, however, that, unless substantially improved, it cannot serve as a satisfactory political guarantee to ensure a sufficient and adequate level of payments in 2014; is determined to provide assurance and reverse the trend of the last years, where the outstanding payments at the end of the year have grown exponentially; calls therefore on the Council to agree to a joint political commitment to use all means available under the MFF Regulation for the period 2014-2020 including recourse to the contingency margin and/or revision of the payment ceiling in order not to jeopardise the new programmes and at the same time to decrease the amount of the outstanding year-end payments;

Cependant, si l’accord actuel sur le financement de la politique régionale pour la période 2014-2020 est approuvé par le Parlement européen et le Conseil, son budget passerait à 8,9 milliards d’euros.
But if the current agreement on Regional Policy funding for 2014-2020 is approved by the European Parliament and Council, its budget would increase to €8.9 billion.

Cependant, le calcul définitif du taux de discipline financière dépend du sous‑plafond du FEAGA au titre de la rubrique 2, à définir dans le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020.
However, the final calculation of the financial discipline rate depends on the EAGF sub-ceiling under Heading 2 to be fixed in the Council Regulation on the Multiannual Financial Framework for 2014-2020.