Vertaling van "période 2013-2020 établie " (Frans → Engels) :

H. considérant qu'à la conférence de Doha sur le changement climatique de décembre 2012, les parties ont adopté un amendement au protocole établissant une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto commençant le 1 janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020, assorti d'engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, de l'inclusion d'un nouveau gaz (le trifluorure d'azote), d'un "mécanisme ambitieux" prévoyant une procédure simplifiée qui permet à une partie d'adapter son engagement en augmentant son ambition au cours d'une période et, enfin, une disposition qui adapte automatiquement l'objectif d'une partie pour empêcher une augmentation de ses émissions, pour la période 2013-2020, au-delà de la moyenne de ses émissions enregistrée pour les années 2008 à 2010;
H. whereas at the Doha Climate Change Conference in December 2012 the Parties adopted an amendment to the Protocol establishing a second commitment period under the Kyoto Protocol starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020, with legally binding emission-reduction commitments, the inclusion of a new gas (nitrogen trifluoride), an ‘ambition mechanism’ providing for a simplified procedure for allowing a Party to adjust its commitment by increasing its ambition during a commitment period, and, finally, a provision which automatically adjusts a Party’s target to prevent an increase in its emissions for the period 2013 to 2020 beyond its average emissions for the years 2008 to 2010;

Il met aussi en œuvre les arrangements en matière de gouvernance publique des programmes GNSS pour la période 2014-2020 établie par le règlement (UE) no1285/2013.
It implements the public governance arrangements for the GNSS programmes for the years 2014-2020 established by Regulation (EU) No 1285/2013.

L'amendement de Doha instaure la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1 janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et prévoit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, selon lesquels l'Union européenne, ses États membres et l'Islande s'engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80 % de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas).
The Doha amendment establishes a second commitment period under the Kyoto Protocol (KP CP2), starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020, with legally binding emission reduction commitments according to which the European Union, its Member States and Iceland are committed to limit their average annual greenhouse gas (GHG) emissions in the years 2013 to 2020 to 80% of their base year emissions (mostly 1990).

– vu le projet de règlement (UE) n° ./.. de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères durant la période 2013-2020,
– having regard to draft Commission Regulation (EU) No./.amending Regulation (EU) No 1031/2010 in particular to determine the volumes of greenhouse gas emission allowances to be auctioned in 2013-2020,

3. Tout exploitant d’une installation fixe dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
3. Each operator of a stationary installation with a significant capacity extension pursuant to Article 20 of Decision 2011/278/EU shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to it in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

2. Tout exploitant d’une installation fixe qui n’a reçu ni allocation à titre gratuit, ni autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 et, par dérogation au paragraphe 1, tout exploitant d’une installation fixe au sens de l’article 3, point h), premier et deuxième tirets, de la directive 2003/87/CE, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020, jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pour la période 2013-2020.
2. Each operator of a stationary installation which received neither a free allocation nor an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 and, by derogation from paragraph 1, each operator of a stationary installation within the meaning of the first two indents of Article 3(h) of Directive 2003/87/EC shall be entitled to use international credits in the period from 2008 to 2020 up to a maximum of 4,5 % of its verified emissions in the period from 2013 to 2020.

Aux fins de la mise en œuvre de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE, il y a lieu d’adapter les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 déterminées conformément à la décision 2013/162/UE de la Commission (2) en fonction de:
To implement Article 10 of Decision No 406/2009/EC, Member States’ annual emissions allocations for the period from 2013 to 2020 as determined pursuant to the Commission Decision 2013/162/EU (2) should be adjusted in accordance with the quantity of:

Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 figurent à l’annexe I.
The adjustments to the annual emission allocations for each Member State for each year of the period from 2013 to 2020 are set out in Annex I.

23. souligne l'urgente nécessité d'éviter un déficit de financement après 2012 (lorsque s'achèvera la période de financement à mise en œuvre rapide) et de tendre à définir une trajectoire garantissant le financement, par différentes sources, de la lutte contre le changement climatique entre 2013 et 2020; estime que des engagements concrets en termes de financement pour la période 2013-2020 sont d'une importance cruciale pour accélérer les processus de transformation, éviter à de nombreux pays en développement d'être bloqués dans une dépendance aux combustibles fossiles et soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour atténuer les effets du changement climatique et s'y adapter; rappelle que la majorité des États membres n'ont pas encore pris d'engagements pour le financement des actions en matière de climat après 2013;
23. Stresses the urgent need to avoid a financing gap after 2012 (when the fast-start finance period ends) and to work towards the identification of a path for securing climate funding from 2013 to 2020 from a variety of sources; believes that concrete commitments on financing during the 2013-2020 period are vital for speeding up transformation processes, avoiding fossil lock-ins in many developing countries and supporting developing countries’ efforts to mitigate and adapt to climate change; recalls that the majority of Member States have still not made any pledges for climate financing post-2013;