Traduction de «période 2013-2020 diminuant » (Français → Anglais) :

Dans les dix jours ouvrables suivant l'exécution des transactions de compensation prévues à l'article 56, le registre de l'Union supprime les quotas du chapitre II valables pour la période 2008-2012 qui sont détenus sur les comptes d'utilisateur du registre de l'Union et délivre, sur les mêmes comptes, une quantité égale de quotas du chapitre II valables pour la période 2013-2020; il supprime les quotas du chapitre III valables pour la période 2008-2012 qui sont détenus sur les comptes d'utilisateur du registre de l'Union et délivre, sur les mêmes comptes, une quantité égale de quotas du chapitre III valables pour la période 2013-2020».
Within ten working days of the completion of the clearing transactions set out in Article 56, the Union registry shall delete Chapter II allowances valid for the 2008-2012 period held in user accounts in the Union registry and issue an equal amount of Chapter II allowances valid for the 2013-2020 period to the same accounts and delete Chapter III allowances valid for the 2008-2012 period held in user accounts in the Union registry and issue an equal amount of Chapter III allowances valid for the 2013-2020 period to the same accounts’.

Le Parlement et le Conseil lui ayant demandé de réfléchir à l’utilisation des quotas non alloués après 2020, la Commission propose d’utiliser 250 millions de quotas non alloués au titre de la période 2013-2020 pour constituer une réserve pour les installations nouvelles et en pleine croissance.
Following a request by the Parliament and Council to consider the use of unallocated allowances after 2020, the Commission proposes to use 250 million unallocated allowances from 2013-2020 to establish a reserve for new and growing installations.

En outre, une quantité supplémentaire de 50 millions de quotas non alloués[3] au titre de la période 2013-2020 sera réservée pour que le Fonds pour l’innovation puisse démarrer ses activités avant 2021 et s'occuper de projets visant à soutenir les innovations technologiques décisives dans l'industrie[4].
In addition, a further 50 million of the unallocated allowances[3] from 2013-2020 will be set aside to enable the Innovation Fund to start before 2021 and include projects to support breakthrough technologies in industry[4].

f)en plus des informations indiquées au point d), pour les sous-installations qui ne sont pas utilisées pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, les nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit durant la période 2013-2020, diminuant chaque année en quantités égales pour passer de 80 % de la quantité en 2013 à 30 % en 2020, déterminés conformément à l’article 10, paragraphe 4.
(f)in addition to point (d), for sub-installations not serving a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU, the preliminary annual numbers of emission allowances allocated free of charge over the period from 2013 to 2020 decreasing by equal amounts from 80 % of the quantity in 2013 to 30 % in 2020 as determined in accordance with Article 10(4).

en plus des informations indiquées au point d), pour les sous-installations qui ne sont pas utilisées pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, les nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit durant la période 2013-2020, diminuant chaque année en quantités égales pour passer de 80 % de la quantité en 2013 à 30 % en 2020, déterminés conformément à l’article 10, paragraphe 4.
in addition to point (d), for sub-installations not serving a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU, the preliminary annual numbers of emission allowances allocated free of charge over the period from 2013 to 2020 decreasing by equal amounts from 80 % of the quantity in 2013 to 30 % in 2020 as determined in accordance with Article 10(4).

4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

3. Tout exploitant d’une installation fixe dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
3. Each operator of a stationary installation with a significant capacity extension pursuant to Article 20 of Decision 2011/278/EU shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to it in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

3. RÉAFFIRME qu'il importe que les pays développés continuent d'apporter leur soutien au‑delà de 2012 en faveur d'actions visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter, comme indiqué dans les décisions de Durban; RAPPELLE à cet égard qu'il a été noté dans la plateforme de Durban qu'il existe un écart important entre les engagements en matière d'atténuation et les réductions d'émissions nécessaires pour atteindre l'objectif des 2 °C, et invite donc toutes les parties à consentir les plus grands efforts possibles en matière d'atténuation; INSISTE UNE NOUVELLE FOIS sur le fait que, à cet égard, l'UE et d'autres pays développés devraient s'employer de manière constructive à définir des moyens d'augmenter le financement de la lutte contre le changement climatique pendant la période 2013-2020 à partir de sources très diverses, publiques et privées, au niveau bilatéral et multilatéral, y compris de nouvelles sources de financement, afin de pouvoir réaliser l'objectif à long terme fixé à l'échelle internationale et consistant à mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020 dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de manière à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète au-dessous de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle;
3. REAFFIRMS the importance of continuing to provide support by developed countries beyond 2012 for activities to mitigate and adapt to climate change as set forth in the Durban decisions; in this context RECALLS that the Durban platform noted the significant gap between mitigation pledges and emissions reduction necessary to achieve the 2 °C target and therefore calls on all parties to ensure the highest possible mitigation efforts; REITERATES that in this respect the EU and other developed countries should work in a constructive manner towards the identification of a path for scaling up climate finance from 2013 to 2020 from a wide variety of sources, public finance and private sector finance, bilateral and multilateral, including alternative sources of finance, as needed to reach the international long term committed goal of mobilizing jointly US$100 billion per year by 2020 in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation with a view to reducing global greenhouse gas emissions so as to keep the increase in global average temperature below 2 °C compared to preindustrial levels;

RAPPELLE que l'UE et ses États membres sont tout disposés à apporter, avec d'autres parties, leur juste contribution pour dégager 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, en complément des efforts déployés par les pays en développement pour mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris à Cancún ainsi que leurs stratégies de développement à faibles émissions de CO2 et leurs plans nationaux d'adaptation, compte tenu des capacités respectives de ces pays; SOULIGNE qu'il faut s'employer à définir des moyens d'augmenter le financement de la lutte contre le changement climatique pendant la période 2013-2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de manière à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète en-dessous de 2°C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle;
EMPHASISES the readiness of the EU and Member States to contribute, together with other parties, its fair share to mobilise the USD 100 billion per year by 2020, complementing developing countries' own efforts to implement their Cancun pledges as well as their low emission development strategies and national adaptation plans taking into account the respective capabilities of developing countries; UNDERLINES the necessity to work towards the identification of a path for scaling up climate finance from 2013 towards 2020 in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation with a view to reducing global greenhouse gas emissions so as to hold the increase in global average temperature below 2 °C above preindustrial levels.

Pour chaque période, 15 % des quotas restants seront mis aux enchères et, durant la période 2013-2020, 3 % des quotas seront mis dans une réserve spéciale destinée aux nouveaux entrants et aux compagnies aériennes à forte croissance.
15% of the remaining allowances in each period will be auctioned and in 2013-2020 3% will be set aside in a special reserve for new entrants and fast growing airlines.