Traduction de «période 2013-2017 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013
Guidelines on national regional aid for 2007-2013

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 10 décembre 2012, le Conseil des ministres de l'Union a adopté le nouveau plan d'action des douanes de l'Union pour la période 2013-2017 afin de lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (voir le MEMO/12/967).
On 10 December 2012, the EU Customs Action Plan was adopted by the EU Council of Ministers to combat intellectual property right infringements for the years 2013 to 2017 (see MEMO/12/967).

La Caisse des Dépôts et la BEI ont également réaffirmé leur engagement de coordonner leurs capacités de financement au profit des collectivités locales (environ 4 Md€ par an pour la BEI sur la période 2013-2015, et 4 Md€ par an de prêts sur fonds d’épargne mobilisables par la Caisse des Dépôts sur la période 2013-2017), tout en continuant d’associer, pour la BEI, les réseaux des grand groupes bancaires français.
Caisse des Dépôts and the EIB have also reaffirmed their commitment to coordinating their financing facilities for local authorities (around €4 billion a year from the EIB over the period 2013-2015, and €4 billion a year worth of loans from savings tapped by Caisse des Dépôts over the period 2013-2017), while the EIB is continuing to involve the networks of large French banking groups.

Pour son financement, le contrat de service public entre l'Etat et La Poste pour la période 2013-2017 prévoit que La Poste bénéficiera d'un abattement de fiscalité locale d'environ €170 millions par an (soit €850 millions au total sur l'ensemble de la période).
To fund this, the public service contract between the State and La Poste for 2013‑2017 provides that La Poste will receive local tax relief of some €170 million/year (€850 million in total over the period in question).

Le 10 décembre 2012, un nouveau plan d'action des douanes de l'Union a été adopté par le Conseil pour la période 2013-2017 afin de lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelles (voir le MEMO/12/967).
On 10 December 2012, a new EU Customs Action Plan was adopted by Council to combat intellectual property rights infringements for the years 2013 to 2017 (see MEMO/12/967).

Le programme de stabilité pour la période 2013-2017, adopté par le gouvernement italien le 10 avril 2013 et approuvé par le Parlement le 7 mai, prévoit que le déficit diminue légèrement, à 2,9 % du PIB, en 2013, puis tombe à 1,8 % du PIB en 2014.
The Stability Programme for 2013-17, adopted by the Italian government on 10 April 2013 and endorsed by parliament on 7 May, plans for the deficit to decline slightly to 2.9% of GDP in 2013 and then to fall to 1.8% of GDP in 2014.

1. Il est institué un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») pour la période 2013-2017.
1. A Multiannual Framework for the European Union Agency for Fundamental Rights (‘the Agency’) for the period 2013-2017 is hereby established.

L’agriculture conservera la même importance dans les politiques de l’Union sur la période 2013-2017.
The significance of agriculture among the Union policies will remain during 2013-17.

Les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre du programme statistique européen pour la période 2013-2017 (ci-après dénommé le «programme») contribuent à la mise en œuvre des politiques de l’Union, telles qu’elles ressortent du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’Europe 2020 et de ses politiques phares, ainsi que d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission.
Statistics developed, produced and disseminated under the European statistical programme 2013 to 2017 (‘the programme’) contribute to the implementation of the Union’s policies as reflected in the TFEU and Europe 2020 and its respective flagship initiatives and other policies set out in the Commission’s strategic priorities.

Le programme statistique européen fournit le cadre législatif pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour la période 2013-2017.
The European statistical programme provides the legislative framework for the development, production and dissemination of European statistics over the period 2013 to 2017.

Il est établi un programme statistique européen pour la période 2013-2017 (ci-après dénommé le «programme»).
The European statistical programme for the period from 2013 to 2017 (‘the programme’) is hereby established.