Vertaling van "période 2012‑2013 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013
Guidelines on national regional aid for 2007-2013

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a adopté aujourd'hui son cadre financier indicatif pluriannuel révisé pour l'aide accordée au titre de l'IAP, qui couvre la période 2012-2013.
The Commission adopted today its annual revised Multi-annual Indicative Financial Framework for assistance under IPA, covering the period 2012-13.

Pour expérimenter cette solution, la Commission a proposé l'introduction d'emprunts obligataires pilotes au cours de la période 2012-2013.
In order to test this approach the Commission has proposed pilot project bonds for the period 2012-2013.

Pour la période 2012-2013, la Commission s'est engagée à fournir 250 000 000 EUR en vue de soutenir la production agricole et l'élevage, la nutrition, la santé du bétail, l'approvisionnement en eau et la gestion des ressources naturelles.
The Commission engagement for the period 2012-13 was EUR 250 million to support agricultural and livestock production, nutrition, livestock health, water supply and natural resource management.

L’importance d’une plus grande transparence et objectivité dans la nomination des juges est un thème qui revient régulièrement dans les rapports établis au titre du MCV[9]. Même si l'on n'a pas assisté en 2014 à des controverses aussi brûlantes que sur la période 2012-2013, la question des nominations à des postes de haut niveau au sein de la magistrature demeure problématique.
The importance of more transparency and objectivity in judicial appointments has been a consistent theme in CVM reports.[9] Although some of the peaks of controversy seen in 2012-13 were avoided in 2014, the question of high level appointments within the magistracy has remained problematic.

I. considérant qu'en ce qui concerne la politique de cohésion, les factures impayées s'élevaient à 11 milliards d'EUR pour la période 2011-2012, à 16 milliards d'EUR pour la période 2012-2013, et même à 23,4 milliards d'EUR pour la période 2013-2014;
I. whereas regarding cohesion policy the unpaid bills for 2011-2012 were EUR 11 billion, for 2012-2013 EUR 16 billion, and for 2013 -2014 as high as EUR 23.4 billion;

1. constate qu'en 2011, un budget de 332 millions d'euros a été exécuté au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), soit 3,54 % du total des crédits de la rubrique 4; prend note que le taux d'exécution des crédits d'engagement et de paiement alloués à cette politique était de 93,12 % en décembre 2012; demeure inquiet, cependant, de voir que les mandats de la mission "État de droit" de l'Union au Kosovo et de la mission de surveillance de l'Union en Géorgie pour la période 2012-2013 ont été renouvelés par le Conseil avec un budget moins important que prévu;
1. Notes that the Common Foreign and Security Policy (CFSP) outturn in 2011 was EUR 332 million, or 3.54 % of total heading 4 appropriations; notes the 93.12 % implementation of commitment and payment appropriations available for this policy by December 2012; remains concerned, however, at the fact that the mandates for the EU rule of law mission in Kosovo and the monitoring mission in Georgia for the period 2012-2013 were renewed by the Council with a lower budget than expected;

Dans la fiche financière, la Commission estime l'impact budgétaire de la proposition à un total de 35 240 000 EUR pour la période 2012-2013.
In the financial statement the Commission estimates the budgetary impact of the proposal to amount to a total of EUR 35 240 000 for the period 2012 to 2013.

J. considérant que l'Azerbaïdjan a occupé un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies pendant la période 2012 - 2013 et que le pays s'est engagé à défendre les valeurs ancrées dans la charte des Nations unies et dans la déclaration universelle des droits de l'homme;
J. whereas Azerbaijan has taken up a non-permanent seat in the United Nations Security Council (UNSC) for the 2012-2013 period and committed itself to uphold the values enshrined in the UN Charter and the Universal Declaration of Human Rights;

(16 quinquies) De plus, l'État membre requérant précise dans sa demande le montant de la somme, disponible à son bénéfice exclusif, prélevée sur l'enveloppe qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 et pouvant être consacrée à la réalisation des objectifs de l'instrument de partage des risques sur les crédits d'engagement du budget de l'Union relevant uniquement de la période 2012-2013, conformément à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l'État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion et approuvée conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1083/2006.
(16d) In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013 pursuant to article 75(1) of Regulation(EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10% of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-2013 regarding the ERDF and the CF and approved in accordance with Article 28(3)b of Regulation (EC) No 1083/2006.

Ces conclusions ont été confirmées par les rapports annuels établis pour la période 2012-2013.
These findings were confirmed by the annual reports compiled for the period 2012-2013.