Traduction de «période 2011-2013 avait » (Français → Anglais) :

15. prend note du fait que, à la suite de discussions menées avec l'État membre d'accueil, l'Autorité a commencé à demander le remboursement de la TVA en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de la directive TVA du Conseil ; note que, fin 2013, seul le remboursement de 39 % du montant la TVA imposée pour la période 2011-2013 avait été réclamé; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées pour réclamer la TVA imposée ainsi que du délai estimatif dans lequel le montant total peut être réclamé;
15. Takes note that following its discussions with the host Member State, the Authority started claiming VAT reimbursements according to the Protocol on the privileges and immunities of the European Union and the Council "VAT Directive" ; notes that by the end of 2013, only 39 % of the VAT charged for the period 2011-2013 had been claimed back; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to claim the charged VAT, as well as the estimated time frame during which the total amount can be claimed back;

15. prend note du fait que, à la suite de discussions menées avec l'État membre d'accueil, l'Autorité a commencé à demander le remboursement de la TVA en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de la directive TVA du Conseil; note que, fin 2013, seul le remboursement de 39 % du montant la TVA imposée pour la période 2011-2013 avait été réclamé; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées pour réclamer la TVA imposée ainsi que du délai estimatif dans lequel le montant total peut être réclamé;
15. Takes note that following its discussions with the host Member State, the Authority started claiming VAT reimbursements according to the Protocol on the privileges and immunities of the European Union and the Council "VAT Directive"; notes that by the end of 2013, only 39 % of the VAT charged for the period 2011-2013 had been claimed back; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to claim the charged VAT, as well as the estimated time frame during which the total amount can be claimed back;

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Instrument d’aide de préadhésion (IAP) - Cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2011-2013
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Instrument for pre-accession assistance (IPA) - Multi-annual indicative financial framework for 2011-2013

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0543 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Instrument d’aide de préadhésion (IAP) - Cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2011-2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0543 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Instrument for pre-accession assistance (IPA) - Multi-annual indicative financial framework for 2011-2013

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Instrument d’aide de préadhésion (IAP) - Cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2011-2013 /* COM/2009/0543 final */
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Instrument for pre-accession assistance (IPA) - Multi-annual indicative financial framework for 2011-2013 /* COM/2009/0543 final */

Ce cadre financier indicatif pluriannuel porte sur la période 2011-2013.
This MIFF is for the years 2011-2013.

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP)CADRE FINANCIER INDICATIF PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2011-2013
INSTRUMENT FOR PRE-ACCESSION ASSISTANCE (IPA) MULTI-ANNUAL INDICATIVE FINANCIAL FRAMEWORK FOR 2011-2013

– vu le document de stratégie relatif à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) pour la période 2011-2013 et la proposition de nouveau règlement financier de la Commission instituant l'IEDDH pour la période 2014-2020 (COM(2011) 0844),
– having regard to the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) Strategy Paper for 2011-2013 and to the Commission‘s proposal for a new financial regulation for the EIDHR 2014-2020 (COM(2011)0844),

– vu les conclusions du Conseil JAI des 8 et 9 novembre 2010 sur l'institution et la mise en œuvre d'un cycle politique de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité et le crime organisé à l'échelle internationale, les conclusions du Conseil JAI des 9 et 10 juin 2011 fixant les priorités de l'Union dans la lutte contre la criminalité organisée au cours de la période 2011–2013 et les conclusions du Conseil JAI des 6 et 7 juin 2013 fixant les priorités pour la période 2014-2017,
– having regard to the conclusions of the JHA Council of 8 and 9 November 2010 on the creation and implementation of an EU policy cycle for organised and serious international crime, the conclusions of the JHA Council of 9 and 10 June 2011, which set out the EU priorities in the fight against organised crime over the period 2011-2013, and the conclusions of the JHA Council of 6 and 7 June 2013 setting out the priorities for 2014 to 2017,

M. considérant que l'Union européenne est le principal fournisseur mondial d'aide au développement à la Somalie, en ayant versé jusqu'à présent 215 400 000 EUR par le canal du Fonds européen de développement (FED) sur la période 2008-2013; considérant que la finalité première de ces dotations est d'arracher les populations à la pauvreté pour les faire accéder à l'autonomie économique et de dégager des solutions durables propres à assurer la stabilité dans le pays en traitant les causes profondes de la piraterie par le financement d'actions destinées à améliorer la gouvernance et l'état de droit, l'éducation ainsi que la croissance économique et à soutenir les secteurs «hors concentration» (santé, environnement, eau et assainissement); considérant qu'une somme supplémentaire de 175 000 000 EUR a été mobilisée au titre du FED pour la période 2011-2013 afin que l'Union européenne puisse renforcer son engagement et soutenir de nouvelles activités dans les domaines susmentionnés; considérant qu'aucun de ces objectifs ne peut être atteint sans institutions de gouvernance effectives en Somalie;
M. whereas the EU is the world's biggest development aid donor to Somalia, having committed EUR 215.4 million so far through the European Development Fund (EDF) for the period 2008-2013; whereas the main focus of this funding is to lift people out of poverty into self-sustaining economic growth and provide a lasting solution for stability in the country by addressing the root causes of piracy by financing projects to improve governance and the rule of law, education and economic growth and to support non-focal sectors (health, environment, water and sanitation); whereas an additional EUR 175 million for the period 2011-2013 has been granted under the EDF to allow the EU to strengthen its commitment and support new activities in the abovementioned fields; whereas none of these targets can be achieved without effective governance institutions in Somalia;