Traduction de «période 2007-2013 voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013
Guidelines on national regional aid for 2007-2013

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

Autorité de gestion du programme de développement rural de la Grèce pour la période 2007-2013
Managing Authority of the Rural Development Programme of Greece

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2006, la Commission a adopté l'actuel règlement de minimis pour la période 2007-2013 (voir IP/06/1765 et MEMO/12/936).
In 2006, the Commission adopted the current de minimis Regulation for the period 2007-2013 (see IP/06/1765 and MEMO/12/936).

En 2006, la Commission a adopté l’actuel règlement de minimis pour la période 2007‑2013 (voir IP/06/1765 et MEMO/12/936).
In 2006, the Commission adopted the current de minimis Regulation for the period 2007-2013 (see IP/06/1765 and MEMO/12/936).

4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du CFP pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards d'EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux États membres en diminuant de ce montant leurs contributions RNB cumulées;
4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this respect, that the accumulation of annual budgets for the period 2007-2013 reaches a level that is by EUR 60 billion inferior to the agreed MFF overall payment ceiling for period 2007-2013, while a cumulated surplus of EUR 12 billion for the period 2007-2013 has de facto been returned to Members States by reducing their cumulated GNI contributions by this amount;

4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards d'EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux États membres en diminuant de ce montant leurs contributions RNB cumulées;
4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this respect, that the accumulation of annual budgets for the period 2007-2013 reaches a level that is by EUR 60 billion inferior to the agreed MFF overall payment ceiling for period 2007-2013, while a cumulated surplus of EUR 12 billion for the period 2007-2013 has de facto been returned to Members States by reducing their cumulated GNI contributions by this amount;

En juillet 2008, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen (voir IP/08/1178) car elle craignait que l'aide notifiée ne respecte pas pleinement les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653), notamment les conditions d'octroi de ces aides en faveur de grands projets d'investissement régionaux.
The Commission opened a formal investigation procedure in July 2008 (see IP/08/1178) due to concerns that the notified aid was not fully in line with the Regional Aid Guidelines 2007-2013 (see IP/05/1653), in particular the conditions for granting aid for large regional investment projects.

Il doit être apprécié au regard des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653 ) et, plus particulièrement, des règles applicables aux grands projets d'investissement.
It has to be assessed under the Regional Aid Guidelines 2007-2013 (see IP/05/1653 ), and in particular the rules on large investment projects.

9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;
9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653 ) disposent qu’au-delà de certains seuils, les grands projets d’investissement doivent faire l’objet d’une notification individuelle à la Commission, car ils peuvent présenter un risque plus élevé de distorsion de la concurrence.
The Regional Aid Guidelines 2007-13 (see IP/05/1653 ) foresee that large investment projects above certain thresholds need to be individually notified to the Commission because they may carry a greater risk of distorting competition.

— vu la communication de la Commission sur l'adoption d'un programme-cadre "Solidarité et gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013", les propositions modifiées de décisions du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, du Fonds européen pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 et du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013, dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et la proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (COM(2005)0123 ),
– having regard to the Commission Communication establishing a framework programme on Solidarity and the management of migration flows for the period 2007-2013, to the amended proposals for decisions of the European Parliament and of the Council establishing the European Refugee Fund for the period 2008-2013, the External Borders Fund for the period 2007-2013 and the European Return Fund for the period 2008-2013, as part of the General programme "Solidarity and management of migration flows", and to the proposal for a Council decision establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007-2013 as part of the General programme "Solidarity and management of migration flows" (COM(2005)0123 ),

— vu la communication de la Commission sur l'adoption d'un programme-cadre "Solidarité et gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013", les propositions modifiées de décisions du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, du Fonds européen pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 et du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013, dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et la proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (COM(2005)0123),
– having regard to the Commission Communication establishing a framework programme on Solidarity and the management of migration flows for the period 2007-2013, to the amended proposals for decisions of the European Parliament and of the Council establishing the European Refugee Fund for the period 2008-2013, the External Borders Fund for the period 2007-2013 and the European Return Fund for the period 2008-2013, as part of the General programme "Solidarity and management of migration flows", and to the proposal for a Council decision establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007-2013 as part of the General programme "Solidarity and management of migration flows" (COM(2005)0123),