Traduction de «période 2007-2013 risque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

Autorité de gestion du programme de développement rural de la Grèce pour la période 2007-2013
Managing Authority of the Rural Development Programme of Greece

Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013
Guidelines on national regional aid for 2007-2013

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

COSME s'appuie sur la réussite du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP), qui a aidé à mobiliser plus de 16 milliards d'euros de prêts et 2,8 milliards d'euros de capital-risque en faveur de plus de 328 000 PME en Europe pendant la période 2007‑2013.
The COSME programme builds on the success of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) which helped to mobilise more than € 16 bn of loans and € 2.8 bn of venture capital to over 328 000 SMEs in Europe from 2007-2013.

sur le projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Sécurité et protection des libertés", le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité"
on the draft Council decision repealing Decision 2007/124/EC, Euratom establishing for the period 2007 to 2013, as part of General Programme on Security and Safeguarding Liberties, the Specific Programme 'Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks'

Le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité" (ci-après "programme spécifique CIPS"), actuellement en vigueur, a été établi pour la période 2007-2013.
The current Specific Programme "Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security-related risks" (the CIPS specific programme) has been established for the period 2007-2013.

161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient pas détectées; demande à la Commission d'appliquer une approche cohérente aux demandes de contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation postérieures à la période 2000-2006; note que la base juridique pour la période 2007-2013 requiert des autorités de gestion qu'elles vérifient administrativement toutes les demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission ;
161. Is concerned about the Commission's different requirements in the 2000-2006 programming period with regard to the implementation of first-level checks as this can potentially result in the non-detection of irregular expenses; asks the Commission to apply a coherent approach to demands for first-level checks and to provide information for the programming periods after 2000-2006; notes that the legal basis for the 2007-2013 period requires managing authorities to verify administratively all applications for reimbursements by beneficiaries in accordance with Article 13(2) of Commission Regulation (EC) No 1828/2006 ;

161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient pas détectées; demande à la Commission d'appliquer une approche cohérente aux demandes de contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation postérieures à la période 2000-2006; note que la base juridique pour la période 2007-2013 requiert des autorités de gestion qu'elles vérifient administrativement toutes les demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission;
161. Is concerned about the Commission's different requirements in the 2000-2006 programming period with regard to the implementation of first-level checks as this can potentially result in the non-detection of irregular expenses; asks the Commission to apply a coherent approach to demands for first-level checks and to provide information for the programming periods after 2000-2006; notes that the legal basis for the 2007-2013 period requires managing authorities to verify administratively all applications for reimbursements by beneficiaries in accordance with Article 13(2) of Commission Regulation (EC) No 1828/2006;

(16 quinquies) De plus, l'État membre requérant précise dans sa demande le montant de la somme, disponible à son bénéfice exclusif, prélevée sur l'enveloppe qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 et pouvant être consacrée à la réalisation des objectifs de l'instrument de partage des risques sur les crédits d'engagement du budget de l'Union relevant uniquement de la période 2012-2013, conformément à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l'État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion et approuvée conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1083/2006.
(16d) In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013 pursuant to article 75(1) of Regulation(EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10% of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-2013 regarding the ERDF and the CF and approved in accordance with Article 28(3)b of Regulation (EC) No 1083/2006.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653 ) disposent qu’au-delà de certains seuils, les grands projets d’investissement doivent faire l’objet d’une notification individuelle à la Commission, car ils peuvent présenter un risque plus élevé de distorsion de la concurrence.
The Regional Aid Guidelines 2007-13 (see IP/05/1653 ) foresee that large investment projects above certain thresholds need to be individually notified to the Commission because they may carry a greater risk of distorting competition.

Acceptation du dernier programme de développement rural pour la période 2007–2013
Last rural development programme for the period 2007-2013 agreed

À la suite de l'accord intervenu sur les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013, le Conseil a arrêté une position commune en vue de l'adoption d'une décision établissant le programme Culture 2007, dont l'objectif est de soutenir financièrement le secteur européen de la culture pour la période 2007-2013 (doc. 6235/06 et 11116/06 ADD 1).
Following agreement on the EU's financial perspective for 2007-2013, the Council adopted a common position with a view to the adoption of a Decision establishing the Culture 2007 programme, aimed at providing financial support for the European cultural sector for the period 2007-2013 (6235/06 and 11116/06 ADD 1).

À la suite de l'accord sur le cadre financier pour la période 2007-2013, le Conseil est maintenant parvenu à un accord politique sur l'ensemble du projet de décision établissant le programme "Culture 2007" (2007-2013), qui vise à accorder une aide financière au secteur européen de la culture pour la période 2007-2013 (doc. 8950/06).
Following the agreement on the financial framework for 2007-2013, the Council has now reached a political agreement on the entire draft decision establishing the Culture 2007 programme, aimed at providing financial support for the European cultural sector for the 2007-2013 period (8950/06).