Traduction de «période 2007-2013 devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013
Guidelines on national regional aid for 2007-2013

Autorité de gestion du programme de développement rural de la Grèce pour la période 2007-2013
Managing Authority of the Rural Development Programme of Greece

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition relative aux nouveaux programmes pour la période 2007-2013 devrait être soumise au Parlement européen et au Conseil début 2004.
The proposal on the new programmes for the period 2007-2013 are expected to be submitted to the European Parliament and Council by early 2004.

Bien que certaines difficultés techniques puissent survenir, l'utilisation de statistiques dans l'allocation des Fonds devrait avoir comme conséquence positive une plus grande attention accordée au niveau national à la fourniture de données correctes et en temps utile. L'utilisation proposée de ces statistiques dans l'allocation des fonds pour la période 2007-2013 est réalisable, notamment car la future législation en matière de statistiques sur les migrations devrait permettre une disponibilité et une harmonisation accrues des statistiques.
While some technical difficulties may arise, it is felt that the use of statistics in the allocation of funds would have the positive effect of increasing the attention paid at national level to the correct and timely provision of data The proposed use of these statistics in the allocation of the funds for the period 2007-2013 is feasible, in particular because the forthcoming legislation on migration statistics is expected to result in better availability and harmonisation of statistics.

3. estime, comme l'a déclaré la Commission à de nombreuses reprises, que l'adoption intégrale du PBR 8/2013 permettra à l'Union d'honorer la totalité de ses obligations juridiques jusque la fin de 2013; se dit néanmoins préoccupé par le fait qu'en dépit de l'augmentation globale des crédits de paiement d'un montant de 11,2 milliards d'EUR (PBR 2/2013 et 8/2013), le report d'un montant important à l'exercice prochain (quelque 20 milliards d'EUR) de demandes de paiement liées aux programmes de cohésion de la période 2007-2013 devrait encore avoir lieu, comme l'a admis la Commission lors de la dernière réunion interinstitutionnelle du 26 septembre 2013 consacrée aux crédits de paiement; souligne que la situation est critique également pour d'autres programmes ne relevant pas de la rubrique 1b;
3. Considers that, as repeatedly stated by the Commission, the full adoption of DAB 8/2013 will enable the Union to cover entirely its legal obligations until the end of 2013; is concerned, however, that despite an overall increase in payments of EUR 11,2 billion (DAB 2 and DAB 8/2013), it is still estimated that an important carry-over to the next year of around EUR 20 billion of payment claims related to 2007-2013 Cohesion programmes will still have to take place, as acknowledged by the Commission during the last interinstitutional meeting on payments on 26 September 2013; stresses that the situation is also critical for other programmes outside heading 1b;

L’instrument devrait s’appuyer sur le processus de renforcement des capacités élaboré avec l’aide du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, créé par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil , et devrait l’étendre de façon à tenir compte des évolutions récentes.
The Instrument should build on the capacity-building process developed with the assistance of the External Borders Fund for the period 2007-2013, established by Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council , and should extend it to take into account new developments.

Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, la contribution des ressources du Fonds de cohésion le cas échéant, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles .
The degree of concentration should take into account the level of development of the region, the contribution of Cohesion Fund resources if applicable, as well as the specific needs of regions whose GDP per capita for the 2007-13 period was less than 75% of the average GDP of the EU-25 for the reference period, regions designated with the phasing-out status in the 2007-2013 period and certain NUTS 2 level regions consisting solely of island Member States or of islands .

Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, la contribution des ressources du Fonds de cohésion le cas échéant, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles.
The degree of concentration should take into account the level of development of the region, the contribution of Cohesion Fund resources if applicable, as well as the specific needs of regions whose GDP per capita for the 2007-13 period was less than 75% of the average GDP of the EU-25 for the reference period, regions designated with the phasing-out status in the 2007-2013 period and certain NUTS 2 level regions consisting solely of island Member States or of islands.

2) L’expression «pour la période 2007-2013» devrait être insérée à la fin du texte du considérant 4, après les mots «de l’Union européenne».
2) The wording "for the period 2007 to 2013" should be inserted at the end of the text of Recital 4, after the words "of the European Union".

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil , la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and the Council of 23 May 2007 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ and repealing Council Decision 2004/904/EC , Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ and Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and the Council of 23 May 2007 establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part 3 of the Treaty.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la décision 2007/./CE du Conseil du . portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ and Council Decision 2007/./EC of.establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.