Vertaling van "période 2007-2013 celle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité de gestion du programme de développement rural de la Grèce pour la période 2007-2013
Managing Authority of the Rural Development Programme of Greece

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013
Guidelines on national regional aid for 2007-2013

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«2 ter. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2, pour les États membres dont les dotations au titre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 sont plafonnées à 110 % de leur niveau en termes réels sur la période 2007-2013, le délai visé au paragraphe 1 est fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire annuel opéré entre 2007 et 2012 au titre de leurs programmes opérationnels».
‘2b. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1 and from paragraph 2, for Member States whose cohesion policy allocations in the 2014-2020 programming period are capped at 110 % of their level in real terms for the 2007-2013 period, the deadline referred to in paragraph 1 shall be 31 December of the third year following the year of the annual budget commitment from 2007 to 2012 under their operational programmes’.

L’utilisation des fonds de l’UE (et en particulier des Fonds structurels) pourrait constituer un puissant vecteur pour améliorer la situation socio-économique des catégories défavorisées de la population comme celle des Roms; or, si l’enveloppe destinée à soutenir les efforts des États membres dans le domaine de l’inclusion sociale pour la période 2007-2013 s’élève à 26,5 milliards d’EUR, la part de celle-ci profitant aux communautés roms défavorisées est insuffisante.
EU funds (in particular the Structural Funds) could be a powerful tool to improve the socio-economic situation of disadvantaged groups, such as Roma, but too little of the €26.5 billion allocated to support Member States' efforts in the field of social inclusion for the 2007-2013 period benefits disadvantaged Roma communities.

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile [Journal officiel L 71 du 10.3.2007]. L'UE dispose d'un instrument qui lui permet de financer des activités axées sur la prévention, la préparation et l'intervention effective, notamment celles exercées en vertu du présent mécanisme. Cet instrument financier couvre la période 2007-2013 et remplace le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, institué par la Décision 1999/847/CE du Conseil
The EU has an instrument that enables it to fund activities aimed at preventive action, preparedness and an effective response, particularly those carried out under the existing mechanism. This financial instrument covers the 2007-13 period and replaces the Community action programme in favour of civil protection, established by Council Decision 1999/847/EC

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile [Journal officiel L 71 du 10.3.2007]. L'UE dispose d'un instrument qui lui permet de financer des activités axées sur la prévention, la préparation et l'intervention effective, notamment celles exercées en vertu du présent mécanisme. Cet instrument financier couvre la période 2007-2013 et remplace le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, institué par la Décision 1999/847/CE du Conseil.
The EU has an instrument that enables it to fund activities aimed at preventive action, preparedness and an effective response, particularly those carried out under the existing mechanism. This financial instrument covers the 2007-13 period and replaces the Community action programme in favour of civil protection, established by Council Decision 1999/847/EC.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (10), la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (11) et la décision 2007/./CE du Conseil du . portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (12), et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (10), Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (11) and Council Decision 2007/./EC of .establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (12), which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (7), la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (8) et la décision 2007/./CE du Conseil du . portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (9), et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework, which also includes Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007-2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (7), Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Return Fund for the period 2008-2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (8), and Council Decision 2007/./EC of .establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007-2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (9), which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (7), la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (8) et la décision 2007/./CE du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (9), et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (7), Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (8), and Council Decision 2007/./EC of .establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (9), which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la décision 2007/./CE du Conseil du . portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ and Council Decision 2007/./EC of.establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.