Vertaling van "période 2007-2013 adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

Autorité de gestion du programme de développement rural de la Grèce pour la période 2007-2013
Managing Authority of the Rural Development Programme of Greece

Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013
Guidelines on national regional aid for 2007-2013

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Environ un Européen sur trois vivait dans les régions les moins développées lorsque les lignes directrices de la période 2007-2013 ont été adoptées.
About one in three Europeans lived in less developed regions when the 2007-13 guidelines were adopted.

115. observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32 % des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000-2006, ce qui représentait 68 % des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007-2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;
115. Notes that interim payments for the period 2007-2013 made in 2008 account for only 32 % of expenditure and that the comments of the Court of Auditors refer, in particular, to expenditure during the 2000-2006 programming period, which represented 68 % of cohesion payments in 2008; notes, therefore, that the effects of the reinforcement of the legal framework for the period 2007-2013 and the simplification measures adopted in 2008 and 2009 cannot be visible yet;

114. observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32 % des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000-2006, ce qui représentait 68 % des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007-2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;
114. Notes that interim payments for the period 2007-2013 made in 2008 account for only 32 % of expenditure and that the comments of the Court of Auditors refer, in particular, to expenditure during the 2000-2006 programming period, which represented 68 % of cohesion payments in 2008; notes, therefore, that the effects of the reinforcement of the legal framework for the period 2007-2013 and the simplification measures adopted in 2008 and 2009 cannot be visible yet;

- (EN) Monsieur le Président, j’ai le grand plaisir de pouvoir vous présenter la nouvelle stratégie européenne en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013, adoptée aujourd’hui par la Commission.
Mr President, it gives me great pleasure to be able to present to you the new EU consumer policy strategy for 2007-2013, adopted today by the Commission.

Ce cadre juridique confirme la situation actuellement prévue dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (2000-2006) et dans les nouvelles lignes directrices pour la période 2007-2013, adoptées récemment.
This legal framework confirms the situation at present provided for in the guidelines on national regional aid (2000-2006) and in the new guidelines for the period 2007-2013, adopted recently.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil , la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and the Council of 23 May 2007 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ and repealing Council Decision 2004/904/EC , Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ and Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and the Council of 23 May 2007 establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part 3 of the Treaty.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la décision 2007/./CE du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , and Council Decision 2007/./EC of.establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la décision 2007/./CE du Conseil du . portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ and Council Decision 2007/./EC of.establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la décision 2007/./CE du Conseil du . portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework, which also includes Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007-2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Return Fund for the period 2008-2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , and Council Decision 2007/./EC of.establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007-2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.