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Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise
Plan stratégique de Ramsar pour la période 1997-2002

Traduction de «période 1997-1999 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Plan stratégique de Ramsar pour la période 1997-2002

Ramsar Strategic Plan for 1997-2002


Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]


Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que, sur la base des chiffres révisés pour la période 1997-1999, Chypre aurait dû être éligible à l'objectif no 1 pour la période 2004-2006, Chypre bénéficiera pendant la période 2007-2013 du financement transitoire applicable aux régions visées au premier alinéa.

Recognising that, on the basis of revised figures for the period 1997 to 1999, Cyprus should have been eligible for Objective 1 in 2004 to 2006, Cyprus shall benefit in 2007 to 2013 from the transitional financing applicable to the regions referred to in the first subparagraph.


Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.

However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.


Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.

However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.


Selon l'évaluation, le FSE s'est heurté à certaines difficultés en termes de taux d'absorption pour la période 94-96, mais cette situation s'est améliorée, puisque 95 % environ de la dotation ont été dépensés pour la période 1997-1999.

According to the evaluation ESF faced some problems with the absorption rate for the period 94-96, but this improved so that for the period 1997-1999 app. 95% of the allocation was spent.


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En ce qui concerne l'exécution financière se rapportant à la période de programmation 1994-1999, les informations du système de suivi financier du gouvernement italien fixent le pourcentage des paiements sur le terrain au 30.9.2001 à 87,7 % pour l'objectif 1, 76 % pour l'objectif 2 (période 1997-1999), 77,6 % pour l'objectif 5b et 54,1 % pour les initiatives communautaires.

As regards the financial implementation of the 1994-99 programming period, information from the Italian Government's financial monitoring system puts the percentage payments on the ground at 30 September 2001 at 87.7% for Objective 1, 76% for Objective 2 (1997-99), 77.6% for Objective 5(b) and 54.1% for the Community Initiatives.


Pour la période 1997-1999, le montant total d'intérêts de retard versé par les Etats membres s'élève à EUR6.971.898 dont EUR4.202.739,07 (= 60,28 %) résultent d'une action de la Cour des Comptes.

Over the period 1997-1999, interest for late payment paid by the Member States totalled EUR6 971 898. EUR4 202 739.07 (60.28%) of this sum is the result of action by the Court of Auditors.


Le bilan résultant des contrôles conduits au cours de la période 1997-1999 est favorable, en dépit des anomalies, de gravité variable, qui ont pu être décelées.

The result of the inspections carried out over the period 1997-99 is favourable, despite the anomalies, of varying seriousness, which were detected.


Au cours de la période 1997-1999, la Commission a réalisé au total 70 missions de contrôles répartis en 45 contrôles associés et 25 contrôles autonomes.

The Commission carried out a total of 70 inspections during the period 1997-1999, comprising 45 joint inspections and 25 autonomous inspections.


Le présent rapport, établi au titre de l'article 18 5 du règlement n° 1150/00 à l'attention de l'Autorité budgétaire, rend compte du fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles sur la période 1997-1999.

This report, which is sent to the budgetary authority pursuant to Article 18(5) of Regulation No 1150/00, gives an account of the operation of the inspection arrangements for traditional own resources over the period 1997-99.


Le Japon, en particulier, a cédé des parts de marché à la Corée, ayant même enregistré moins de commandes qu'en 1998, l'année exceptionnelle au cours de laquelle les chantiers coréens ont eu des difficultés à soutenir la concurrence. La tendance générale indique clairement que les constructeurs de navires coréens ont conquis des parts de marché en termes de nouvelles commandes et ce, principalement aux dépens du Japon (moins 44% en tbc au cours de la période 1997-1999), tandis que l'UE a enregistré une baisse de ses nouvelles commandes dans des proportions similaires à l'évolution générale (moins 18% au cours de la même période).

The general trend clearly indicates that Korean shipbuilders have conquered market shares in new orders and this has been mainly at the expense of Japan (minus 44% in cgt in the period 1997-1999) while the EU saw a decrease in new orders similar to the general development (minus 18% in cgt in the same period).




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