En effet, d'une part, la mesure de contrôle judiciaire demandée ne précise pas les pays dans lesquels les mis en examen ne pourraient se rendre, et, d'autre part, suite à un arrêt de la Cour de cassation, un arrêt de la Cour d'appel de renvoi doit encore déterminer le "périmètre de la procédure qui sera en définitive sauvegardé".
On the one hand, the request for judicial supervision does not stipulate what countries the accused would be forbidden to visit and on the other, following a ruling by the Cour de Cassation, the scope of the proceedings finally to be pursued is still to be determined by the relevant Court of Appeal.