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Pénitencier fédéral

Vertaling van "pénitencier fédéral seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


délinquant qui en est à sa première incarcération dans un pénitencier fédéral

first-time federal offender
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce moment, combien de personnes actuellement détenues dans un pénitencier fédéral seraient touchées par le projet de loi? Selon nos estimations — et il s'agit bien d'estimations —, il y aurait un peu moins de 400 personnes actuellement détenues dans un pénitencier fédéral.

According to our estimates—and these are estimates—there would be a little fewer than 400 people who are presently incarcerated in federal penitentiaries.


Si je ne me trompe, il y a environ 400 détenus dans les pénitenciers fédéraux et environ 600 dans les prisons provinciales qui seraient touchés par cette proposition; ainsi, à mon avis, cet accord entre les provinces et le fédéral est important.

Unless I'm mistaken, I think there are about 400 people in federal penitentiaries and 600 in provincial prisons who would be affected by this, so that connection of federal and provincial and I stand to be corrected on this is important.


Cependant, elle ne s'applique pas à tous ceux qui sont actuellement incarcérés dans un pénitencier fédéral ou une prison provinciale, car nous ne voulions pas d'une loi qui serait jugée inconstitutionnelle, avec le résultat que toutes les ordonnances qui auraient été rendues dans le cadre d'un régime trop étendu seraient invalidées et que les profils génétiques deviendraient inaccessibles.

However, it does not cover everyone who is presently in a federal penitentiary or provincial prison, and that is because we did not want legislation that would be found unconstitutional, with the result that all the orders that had been made on the basis of a too-broad scheme would be cancelled and those DNA profiles rendered inaccessible.




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Date index: 2022-11-07
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