Traduction de «pénalités soient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certainement, j'aimerais qu'en cas de violation chronique, c'est-à-dire récurrentes, les pénalités soient appliquées de façon rigoureuse.
Certainly, I would see that where there are chronic violations, continuing violations, there clearly needs to be some penalty and it does need to be applied and should be applied rigorously.

Il est essentiel que ces nouvelles pénalités administratives soient appliquées de façon prudente et judicieuse.
There must be cautious and judicious use of the new civil penalties.

Au cours de sa comparution le 13 décembre, la commissaire au lobbying a demandé au Parlement d'accorder à son bureau des pouvoirs additionnels comprenant un mécanisme permettant d'imposer des pénalités administratives pécuniaires. Nous recommandons que la commissaire au lobbying se voit accorder ces pouvoirs accrus de mise en application de la loi, tant et aussi longtemps que le commissariat précise et respecte le principe de l'application régulière de la loi et que les règles soient appliquées de façon uniforme.
During her December 13 appearance, the Commissioner of Lobbying requested that Parliament grant the office additional powers to include an administrative monetary penalty mechanism, the AMP. We recommend that the Commissioner of Lobbying be granted this increased enforcement power, as long as the office identifies and follows judicious due process and the rules are exercised consistently.

(16) Les États membres devraient fixer des règles en ce qui concerne les pénalités applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et veiller à ce qu’elles soient appliquées.
(16) The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that they are implemented.

Les États membres devraient fixer des règles relatives aux pénalités applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et veiller à ce que ces règles soient appliquées.
The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that they are implemented.

Les États membres fixent les règles relatives aux pénalités applicables aux opérateurs économiques — qui peuvent comprendre des sanctions pénales, en cas d'infraction grave — qu'entraînent les infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles soient appliquées.
The Member States shall lay down rules on penalties for economic operators, which may include criminal sanctions for serious infringements, applicable to infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Les États membres fixent les règles relatives aux pénalités, qui peuvent comprendre des sanctions pénales, en cas d'infraction grave, qu'entraînent les infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles soient appliquées.
The Member States shall lay down the rules on penalties, which may include criminal sanctions, for serious infringements, applicable to infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

(31) Les États membres doivent fixer des règles relatives aux pénalités applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et veiller à ce que ces règles soient appliquées.
(31) The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that they are implemented.

L’indépendance de l’Agence est garantie en termes d’aspects économiques, les conditions sont créées pour la transparence des comptes et un système de pénalités est instauré afin de garantir qu’elles soient appliquées de manière adéquate.
The independence of the Agency is guaranteed in terms of the economic aspects, conditions are established for the transparency of accounts and a system of penalties is provided for in order to ensure that they are properly applied.

3. Les États membres arrêtent le système de pénalités sanctionnant les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces pénalités soient appliquées.
3. Member States shall lay down the system of penalties for breaching the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all the measures necessary to ensure that those penalties are applied.