Vertaling van "pénalités représentant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]
delayed penalty

représentant de commerce
Sales representative

chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions
penalty timekeeper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sénatrice Callbeck : On dit ici que 17 pénalités représentent une augmentation considérable.
Senator Callbeck: It says here that 17 is a significant increase.

Les pénalités représentent bien sûr, pour l'investisseur, un risque financier.
Once you introduce penalties, you have capital at risk.

4 (1) L’inscrit qui effectue une fourniture en Ontario au profit d’une personne, qui porte au crédit de celle-ci un montant admissible relativement à la fourniture et qui, dans le calcul de sa taxe nette pour une de ses périodes de déclaration, déduit un montant représentant tout ou partie du montant admissible ou omet d’ajouter un montant de taxe, représentant tout ou partie du montant admissible, qui est devenu à percevoir de la personne relativement à la fourniture au cours de la période de déclaration est passible, en plus de toute autre pénalité ou des intérêts prévus par la partie IX de la Loi, d’une pénalité égale au montant obtenu par la formule suivante :
4 (1) If a registrant makes a supply in Ontario to a person and credits a qualifying amount to the person in respect of the supply and, in determining the net tax of the registrant for a reporting period of the registrant, the registrant deducts an amount representing all or part of the qualifying amount or fails to add an amount of tax, representing all or part of the qualifying amount, that became collectible from the person in respect of the supply in the reporting period, in addition to any other penalty or interest under Part IX of the Act, the registrant is liable to a penalty equal to the amount determined by the formula

(2) Les intérêts et les pénalités calculées à un taux annuel qui sont à être composés un jour donné sont, ce jour-là, composés ensemble à un taux unique égal au total du taux de la pénalité et du taux des intérêts. À cette fin, la pénalité et les intérêts sont réputés représenter des intérêts calculés à ce taux unique.
(2) Where, on any day, both penalty computed at a rate per year and interest are required to be compounded, they shall, on that day, be compounded together at a single rate equal to the total of the penalty rate and the interest rate as though both the penalty and interest were interest computed at that single rate.

36. demande que ces pénalités s'appliquent également aux entreprises qui mettent leurs travailleurs sur liste noire pour leurs activités au sein des syndicats ou pour leur représentation dans le domaine de la santé et de la sécurité;
36. Calls for these penalties to apply as well to companies found to be blacklisting workers for their activities as trade union or health and safety representatives;

37. demande que ces pénalités s'appliquent également aux entreprises qui mettent leurs travailleurs sur liste noire pour leurs activités au sein des syndicats ou pour leur représentation dans le domaine de la santé et de la sécurité;
37. Calls for these penalties to apply as well to companies found to be blacklisting workers for their activities as trade union or health and safety representatives;

54. est conscient des difficultés que soulève la maîtrise de dépenses considérables, qui représentent 33 % environ des dépenses totales du Parlement; estime qu'une gestion efficace de ce service implique une plus grande discipline et un contrôle accru; se félicite de l'initiative prise par le Bureau d'élaborer un guide des bonnes pratiques; recommande, cependant, que le code de conduite sur le multilinguisme prévoie des sanctions et des pénalités en cas d'utilisation irresponsable ou abusive de ces services quel qu'en soit l'auteur; a pris la décision de placer 3 000 000 EUR dans la réserve; demande que l'administration conduise une étude de faisabilité en vue de la création d'un service d'assistance ("help desk ") pour les interprétations officielles destinées aux députés;
54. Recognises the difficulties involved in controlling this huge expenditure, which represents approximately 33% of the total expenditure of Parliament; takes the view that more discipline and control are necessary to administer this service effectively; welcomes the initiative taken by the Bureau to set up a guide of good practice; recommends, however, that the code of conduct on multilingualism should incorporate sanctions and penalties for the irresponsible use or misuse of these services by whatever offender; has taken the decision to put in reserve EUR 3 million; requests that the Administration make a feasibility study regarding a "help desk" for official interpretations for Members;

53. est conscient des difficultés que soulève la maîtrise de dépenses considérables, qui représentent 33% environ des dépenses totales du Parlement; estime qu'une gestion efficace de ce service implique une plus grande discipline et un contrôle accru; se félicite de l'initiative prise par le Bureau d'élaborer un guide des bonnes pratiques; recommande, cependant, que le code de conduite sur le multilinguisme prévoie des sanctions et des pénalités en cas d'utilisation irresponsable ou abusif de ces services quel qu'en soit l'auteur; a pris la décision de placer 3 000 000 euros dans la réserve; demande que l'administration conduise une étude de faisabilité en vue de la création d'un service d'assistance ("help desk") pour les interprétations officielles destinées aux députés;
53. Recognises the difficulties involved in controlling this huge expenditure, which represents approximately 33% of the total expenditure of Parliament; takes the view that more discipline and control are necessary to administer this service effectively; welcomes the initiative taken by the Bureau to set up a guide of good practice; recommends, however, that the code of conduct on multilingualism should incorporate sanctions and penalties for the irresponsible use or misuse of these services by whatever offender; has taken the decision to put in reserve EUR 3 000 000; requests that the administration make a feasibility study regarding a "help desk" for official interpretations for Members;

Il y a un précédent dans le cas de la Loi sur l'assurance-emploi pour les prestations d'AE. Les pénalités représentent un maximum de trois fois le montant recueilli illégitimement, en se fondant sur le nombre de fois où cela a été fait.
We have a precedent with the EI Act for EI benefits. The penalties are up to three times the amount you've collected invalidly, based on how many times you did it.