Traduction de «pénalités qui auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]
delayed penalty

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions
penalty timekeeper

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour l’année d’imposition 1992 et chaque année d’imposition subséquente, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année aux termes de cette loi si l’établissement indien d’Ilford avait été une réserve pendant toute l’année.
4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of the 1992 taxation year and each taxation year following that year of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties paid or payable by the taxpayer for the taxation year under the Income Tax Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Ilford Indian Settlement were a reserve throughout the year.

4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour chaque année d’imposition postérieure à 1992, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payables par lui pour l’année d’imposition aux termes de la Loi, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année, aux termes de la Loi si les établissements indiens avaient été des réserves pendant toute l’année.
4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of each taxation year after 1992 of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties payable by the taxpayer for the taxation year under the Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Indian settlements were reserves throughout the year.

4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour l’année d’imposition 1992 et chaque année d’imposition subséquente, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année aux termes de cette loi si l’établissement indien de Webequie avait été une réserve pendant toute l’année.
4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of the 1992 taxation year and each taxation year following that year of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties paid or payable by the taxpayer for the taxation year under the Income Tax Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Webequie Indian Settlement were a reserve throughout the year.

Par conséquent, des pénalités administratives auraient un plus grand effet dissuasif car elles nous permettraient d'intenter davantage de poursuites et d'imposer des pénalités de façon beaucoup efficace.
So the introduction of administrative penalties would increase the deterrence because it would allow us to pursue more cases and impose penalties much more efficiently.

[Français] M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Santé comprend-il que le meilleur moyen dont il dispose pour mettre fin aux craintes à ce sujet, c'est de prendre un engagement clair à l'effet qu'il n'a nullement l'intention d'imposer des pénalités qui auraient pour effet de réduire les transferts destinés à la santé au Québec?
[Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga, BQ): Mr. Speaker, does the Minister of Health realize that the best way to alleviate fears on this matter is to make a clear promise that he has no intention whatsoever of imposing fines that would result in reduced health transfers to Quebec?

6. i) estime qu'il conviendrait également d'attacher une bien plus grande importance à la mise en œuvre correcte du droit communautaire, dans la mesure où la situation inverse entame la crédibilité de l'Union européenne et nuit à l'environnement, en raison de l'absence d'améliorations qui auraient dû être apportées; considère que des pénalités beaucoup plus rapides devraient sanctionner les cas de non-respect;
6. i) There should be a much greater emphasis on proper implementation of EU laws and regulations, since failure to do so damages the credibility of the EU and also leads to environmental harm, because of a failure to put into place improvements that should have been made. There should also be much speedier penalties for non-compliance.