Traduction de «pénalités prévues étaient » (Français → Anglais) :

(2) Tous les articles, marchandises ou choses qui restent dans l’entrepôt lorsqu’il est constaté que des marchandises en ont été illégalement soustraites sont passibles des droits auxquels étaient assujetties les marchandises soustraites, ainsi que de la pénalité prévue au paragraphe (1), et ils peuvent être immédiatement vendus par ordre du receveur ou autre préposé chargé de percevoir ces droits d’accise.
(2) All goods, articles or things remaining in a bonding warehouse, when it is ascertained that any goods have been unlawfully abstracted, are liable for the duties to which the abstracted goods were subject and for the penalty described in subsection (1), and may be forthwith sold by order of the collector or other officer whose duty it then is to collect the duties of excise.

Quand nous parlions de certains des éléments proposés dans le projet de loi, nos dirigeants et nos membres étaient renversés d'apprendre qu'il n'y avait pas de pénalités prévues dans le régime électoral de la Loi sur les Indiens pour les infractions électorales.
When we talked about some of the things that were proposed in the legislation, our own leaders and members could not believe there were no penalties under the Indian Act election regime for doing anything wrong in an election.

Mme Elizabeth Siegel: Nous avions une loi sur le bien-être des adultes victimes de négligence, qui exigeait par exemple de signaler toute personne âgée mentalement incapable, mais les pénalités prévues étaient très petites, elle n'était pas vraiment appliquée, elle n'avait pas de mordant, les travailleurs sociaux ne pouvaient pas entrer dans une maison pour s'occuper des personnes âgées victimes de mauvais traitements.
Ms. Elizabeth Siegel: We had a Neglected Adults Welfare Act, which did have mandatory reporting if a senior was mentally incompetent, but it had very small penalties, it wasn't being used, there were no teeth to it, and social workers couldn't get into homes to check on seniors who were being abused.

C'est pourquoi il n'y a aucun doute qu'à ce stade, les actionnaires publics étaient clairement déterminés à s'engager dans le projet d'investissement en question, dont la réalisation devait s'étaler sur 30 ans et était soumise à une pénalité contractuelle en cas de non-respect des engagements souscrits par les parties jusqu'à l'achèvement du projet, prévu pour septembre 2040 conformément au contrat conclu par les actionnaires (mentionné au considérant 28.
It is therefore clear that at this stage the public shareholders had unequivocally committed themselves to the investment project in question, which was to take 30 years to implement and was subject to a contractual penalty for non-fulfilment of the parties' obligations until its completion in September 2040, as stipulated in the shareholders' agreement (mentioned in recital 28).

La Partie I de la Loi reste inchangée, si ce n'est que les pénalités qui étaient prévues aux articles 26 à 29 en ont été retirées.
Part 1 of the old act remains the same, with the exception that the penalties contained in Part 1, sections 26 to 29, were repealed.