Traduction de «pénalités prévues lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

73.18 (1) Lorsqu’il est d’avis que la transaction n’a pas été exécutée, le Centre peut signifier à l’intéressé un avis de défaut l’informant qu’il doit payer le reste de la pénalité prévue au procès-verbal et la pénalité additionnelle prévue par règlement.
73.18 (1) If the Centre considers that a compliance agreement has not been complied with, the Centre may issue and serve a notice of default on the person or entity to the effect that the person or entity is liable to pay the remainder of the penalty set out in the notice of violation and a prescribed additional penalty.

a) lorsqu’est établie à l’égard d’une personne une cotisation concernant une pénalité prévue au paragraphe (2) dont le montant est fondé sur les droits à paiement de la personne à un moment donné relativement à une activité de planification ou une activité d’évaluation et qu’une autre cotisation concernant la pénalité est établie à un moment ultérieur, les présomptions suivantes s’appliquent :
(a) where a person is assessed a penalty that is referred to in subsection (2) the amount of which is based on the person’s gross entitlements at any time in respect of a planning activity or a valuation activity and another assessment of the penalty is made at a later time,

c) lorsqu’est établie à l’égard d’une personne une cotisation concernant une pénalité prévue au paragraphe (4), est exclu de la rétribution brute de la personne, à un moment donné, relativement au faux énoncé qui pourrait être utilisé par l’autre personne ou pour son compte, le total des montants représentant chacun le montant d’une pénalité (sauf celle dont la cotisation est nulle par l’effet du paragraphe (13)) déterminée selon le paragraphe (5), dans la mesure où cet énoncé a été utilisé par cette autre personne ou pour son compte, et concernant laquelle un avis de cotisation a été envoyé à la personne avant ce moment.
(c) where a person is assessed a penalty that is referred to in subsection (4), the person’s gross compensation at any time in respect of the false statement that could be used by or on behalf of the other person shall exclude the total of all amounts each of which is the amount of a penalty (other than a penalty the assessment of which is void because of subsection (13)) determined under subsection (5) to the extent that the false statement was used by or on behalf of that other person and for which notice of the assessment was sent to the person before that time.

lorsque la période la moins chère est exonérée, la pénalité prévue pour le moment de la journée, le type de jour ou la saison les plus chers n'excède pas 50 % du niveau de péage qui serait normalement applicable au véhicule concerné.
where the cheapest period is zero-rated, the penalty for the most expensive time of day, type of day or season is no more than 50 % of the level of toll that would otherwise be applicable to the vehicle in question.

En application de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1227/2000, une pénalité est appliquée lorsque les dépenses réelles d’un État membre par hectare dépassent celles prévues par la dotation initiale.
Under Article 17(4) of Regulation (EC) No 1227/2000, a penalty is applied where the actual per hectare expenditure of a Member State exceeds the initial allocation.

lorsque la période la moins chère est exonérée, la pénalité prévue pour le moment de la journée, le type de jour ou la saison les plus chers n'excède pas 50 % du niveau de péage qui serait normalement applicable au véhicule concerné.
where the cheapest period is zero-rated, the penalty for the most expensive time of day, type of day or season is no more than 50% of the level of toll that would otherwise be applicable to the vehicle in question.

ii) lorsque la période la moins chère est exonérée, la pénalité prévue pour le moment de la journée, le type de jour ou la saison les plus chers n'excède pas 50 % du niveau de péage qui serait normalement applicable au véhicule concerné.
(ii) where the cheapest period is zero-rated, the penalty for the most expensive time of day, type of day or season is no more than 50% of the level of the toll that would otherwise be applicable to the vehicle in question.

c) Lorsque le consortium opère avec une structure de commercialisation commune, la faculté pour chaque membre du consortium de mener, sans encourir aucune pénalité, une action de marketing indépendante moyennant l'octroi d'un préavis d'une durée maximale de six mois doit être prévue.
(c) where a consortium operates with a joint marketing structure, each member of the consortium must be free to engage in independent marketing without penalty subject to a maximum period of notice of six months;

Les pénalités visées au premier alinéa s'appliquent lorsque le propriétaire ou le détenteur des animaux gêne le bon déroulement des inspections et le prélèvement des échantillons nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des résidus, ou lors des investigations et vérifications prévues par la directive 96/23/CE.
In the event of obstruction on the part of the owner or holder of the animals when inspections are being carried out and the necessary samples are being taken in application of national residue-monitoring plans, or when the investigations and checks provided for under Directive 96/23/EC are being carried out, the penalties provided for in the first subparagraph shall apply.

La modification de l'article 370 précise que les dérogations liées aux pénalités prévues lorsqu'aucune enquête publique n'est demandée s'appliquent uniquement aux agents désignés américains.
Clause 370 was amended to specify that exemptions for penalties for failing to facilitate a public investigation would only be limited to U.S.-designated officers.