Traduction de «pénalités payables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]
payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

payable au comptant | payable comptant | payable en argent comptant
payable in cash | term cash | terms strictly cash

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 (1) Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien d’un montant égal à l’excédent des impôts, intérêts et pénalités payables par lui aux termes de la Loi pour chacune des années d’imposition postérieures à 1983 sur le montant des impôts, intérêts et pénalités qui seraient payables par lui aux termes de la Loi pour ces années si la paye relative aux ponts n’était pas comprise dans le calcul de son revenu pour ces années.
4 (1) Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian of an amount equal to the amount by which the taxes, interest and penalties payable by the taxpayer under the Act for the taxation years after 1983 exceed the taxes, interest and penalties that would be payable by that taxpayer under the Act for those years if bridge pay were not included in calculating that taxpayer’s income for those years.

(2) Remise est accordée à toute personne dont le revenu est modifié par suite du calcul du revenu du contribuable visé au paragraphe (1) d’un montant égal à l’excédent des impôts, intérêts et pénalités payables par elle aux termes de la Loi pour chacune des années d’imposition postérieures à 1983 sur le montant des impôts, intérêts et pénalités qui seraient payables par elle aux termes de la Loi pour ces années si la paye relative aux ponts n’était pas comprise dans le calcul du revenu, pour ces années, du contribuable visé au paragraphe (1).
(2) Remission is hereby granted to a person whose income is affected by the calculation of the income of the taxpayer referred to in subsection (1), of an amount equal to the amount by which the taxes, interest and penalties payable by that person under the Act for the taxation years after 1983 exceed the taxes, interest and penalties that would be payable by that person under the Act for those years if bridge pay were not included in calculating the income of the taxpayer referred to in subsection (1) for those years.

4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour chaque année d’imposition postérieure à 1992, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payables par lui pour l’année d’imposition aux termes de la Loi, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année, aux termes de la Loi si les établissements indiens avaient été des réserves pendant toute l’année.
4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of each taxation year after 1992 of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties payable by the taxpayer for the taxation year under the Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Indian settlements were reserves throughout the year.

(3.1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de l’année d’imposition d’un contribuable ou de l’exercice d’une société de personnes ou sur demande du contribuable ou de la société de personnes faite au plus tard ce jour-là, renoncer à tout ou partie d’un montant de pénalité ou d’intérêts payable par ailleurs par le contribuable ou la société de personnes en application de la présente loi pour cette année d’imposition ou cet exercice, ou l’annuler en tout ou en partie. Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les cotisations voulues concernant les intérêts et pénalités payables par le contribuable ou la société de personnes pour tenir compte de pareille annulation.
(3.1) The Minister may, on or before the day that is ten calendar years after the end of a taxation year of a taxpayer (or in the case of a partnership, a fiscal period of the partnership) or on application by the taxpayer or partnership on or before that day, waive or cancel all or any portion of any penalty or interest otherwise payable under this Act by the taxpayer or partnership in respect of that taxation year or fiscal period, and notwithstanding subsections 152(4) to (5), any assessment of the interest and penalties payable by the taxpayer or partnership shall be made that is necessary to take into account the cancellation of the penalty or interest.

(6) Malgré l’article 152, si une cotisation concernant une pénalité payable par une personne en vertu des paragraphes (2) à (4) a été établie à un moment donné, aucune cotisation concernant une autre pénalité payable par la personne en vertu de ces paragraphes et ayant trait à un acte de celle-ci qui s’est produit avant ce moment ne peut être établie à ce moment ou par la suite.
(6) Despite section 152, if at any time the Minister assesses a penalty payable by a person under subsections (2) to (4), the Minister is not to assess, at or after that time, another penalty payable by the person under subsections (2) to (4) that is in respect of an action of the person that occurred before that time.

les sommes payables au budget de l'Union qui ont été perçues à la suite de pénalités ou de sanctions conformément aux règles spécifiques prévues par les législations agricoles sectorielles;
sums payable to the Union's budget which have been collected as a consequence of penalties or sanctions in accordance with the specific rules laid down in sectoral agricultural legislation;

les sommes payables au budget communautaire qui ont été perçues à la suite de pénalités ou de sanctions conformément aux règles spécifiques prévues par les législations agricoles sectorielles.
sums payable to the Community budget, which have been collected as a consequence of penalties or sanctions in accordance with specific rules laid down in sectoral agricultural legislation.

les sommes payables au budget communautaire qui ont été perçues à la suite de pénalités ou de sanctions conformément aux règles spécifiques prévues par les législations agricoles sectorielles;
sums payable to the Community budget, which have been collected as a consequence of penalties or sanctions in accordance with specific rules laid down in sectoral agricultural legislation;