Traduction de «pénalités financières pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

billet remboursé sans pénalité financière
ticket refunded without financial penalty

pénalité financière indépendamment de la responsabilité du contribuable
monetary no-fault penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi prévoit que si l'accord n'est pas respecté, l'expéditeur peut faire appel à l'Office des transports afin qu'une pénalité financière, pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par infraction, soit imposée à l'entreprise ferroviaire.
The bill also provides that in cases of non-compliance, the shipper can call upon the Canadian Transportation Agency to impose a financial penalty of up to $100,000 per violation on the rail company.

La première est la possibilité d'imposer des pénalités financières pouvant atteindre un maximum de 50 000 $ pour les individus et de 250 000 $ pour les entreprises.
The first one is the power to impose financial penalties up to a maximum of $50,000 for individuals and $250,000 for companies.

Il est aussi clairement prévu que le non respect de ces obligations entraînerait des pénalités financières pouvant atteindre 15 millions de dollars par année.
It also sets out clearly that there are some very real financial consequences for those who fail to respect the obligations in this agreement, with penalties up to $15 million annually.

Chose certaine, la ville s'inquiétait des pénalités financières pouvant découler de cette intervention.
The city was certainly concerned about the financial penalties they would face from this intervention.

21. propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposées en cas de dépassement des valeurs limites (g CO2 /km) devraient être supérieures aux bonifications accordées;
21. Proposes the introduction on 1 January 2011 of a new closed market mechanism, the Carbon Allowance Reductions System (CARS), through which manufacturers and importers will be required to pay financial penalties in proportion to any exceedance per car sold of the emissions limits and that these penalties may be offset by redeemable credits awarded to newly registered passenger cars of the same manufacturer with emissions below the limit value curve; considers that the penalties/excess g CO2/km should be higher than the rewards;

21. propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposées en cas de dépassement des valeurs limites (g/km) devraient être supérieures aux bonifications accordées;
21. Proposes the introduction on 1 January 2011 of a new closed market mechanism, the Carbon Allowance Reductions System (CARS), through which manufacturers and importers will be required to pay financial penalties in proportion to any exceedance per car sold of the emissions limits and that these penalties may be offset by redeemable credits awarded to newly registered passenger cars of the same manufacturer with emissions below the limit value curve; considers that the penalties/excess g/km should be higher than the rewards;

J'ai indiqué dans mon exposé que la FDA impose des pénalités financières pouvant atteindre 10 000 $ par infraction et par jour.
I emphasized in my presentation that they actually impose potential financial penalties of $10,000 per violation per day.