Traduction de «pénalités financières afférentes à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

billet remboursé sans pénalité financière
ticket refunded without financial penalty

pénalité financière indépendamment de la responsabilité du contribuable
monetary no-fault penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, faute de procédures appropriées et malgré les possibilités existantes au titre des décisions du Conseil 2008/615/JAI (3) et 2008/616/JAI (4) (ci-après dénommées «décisions Prüm»), les sanctions sous forme de pénalités financières afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.
However, due to a lack of appropriate procedures and notwithstanding existing possibilities under Council Decision 2008/615/JHA (3) and Council Decision 2008/616/JHA (4) (the ‘Prüm Decisions’), sanctions in the form of financial penalties for certain road traffic offences are often not enforced if those offences are committed with a vehicle which is registered in a Member State other than the Member State where the offence took place.

(2) Or, faute de procédures appropriées et malgré les possibilités existantes au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil et de la décision 2008/616/JAI du Conseil (ci-après dénommées «décisions Prüm»), les sanctions sous forme de pénalités financières afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.
(2) However, due to a lack of appropriate procedures and notwithstanding existing possibilities under Council Decision 2008/615/JHA and Council Decision 2008/616/JHA (the 'Prüm Decisions'), sanctions in the form of financial penalties for certain road traffic offences are often not enforced if those offences are committed with a vehicle which is registered in a Member State other than the Member State where the offence took place.

- Les procédures financières utilisées par la DG SANCO, comme celles de l’EAHC, sont prises en charge par les outils informatiques de la Commission et reposent sur un degré élevé de séparation des tâches: toutes les transactions financières afférentes à un contrat ou à une convention de subvention sont vérifiées par deux personnes indépendantes avant d’être signées par les ordonnateurs compétents.
- Both SANCO's and EAHC's financial procedures are supported by the Commission's IT tools and have a high degree of segregation of duties: all financial transactions related to contracts/grant agreements are verified by two independent persons before they are signed by the authorising officers responsible for the activity.

· Pénalités financières: tous les États membres prévoient des pénalités financières comme modalité de sanction; toutefois, les montants de celles-ci divergent parfois fortement.
· Financial penalties: All the Member States provide for financial penalties as a possible sanction, although the amounts vary considerably.

2. La notification d'infraction contient l'objet de la notification, le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions, le nom de l'autorité compétente chargée d'appliquer la présente directive et une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, la date à laquelle la pénalité doit être acquittée, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction, avec mention du droit du titulaire de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de son droit de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.
2. The offence notification shall contain the subject of the notification, the name of the authority responsible for enforcing the sanctions and the purpose of the notification, the name of the competent authority responsible for applying this Directive, a description of the relevant details of the offence concerned and the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the date by which it must be paid, the possibilities for the holder to contest the grounds for the offence notification, a statement of her/his privileges against self-incrimination and of his/her right to appeal against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.

Elle indique le montant de la pénalité financière, les procédures de paiement les plus simples, la date à laquelle le paiement doit être effectué, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.
It shall specify the amount of the financial penalty, the simplest payment procedures, the date by when it must be paid, the possibilities for contesting the grounds for issuing the offence notification and for appealing against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.

2. La notification d'infraction contient une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.
2. The offence notification shall contain a description of the relevant details of the offence concerned and the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the possibilities for the holder to contest the grounds for the offence notification and to appeal against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.

Les mécanismes de stockage devraient, dans la mesure du possible, intégrer des informations financières afférentes divulguées par les émetteurs conformément aux dispositions d’autres actes nationaux ou communautaires, aux fins de permettre aux investisseurs d’accéder plus facilement aux informations financières relatives aux sociétés répertoriées.
For the purposes of facilitating the access of investors to financial information on listed companies, storage mechanisms should be invited to integrate, wherever possible, related financial information disclosed by issuers in accordance with other Community or national acts.

les amendes, pénalités financières et frais de contentieux;
fines, financial penalties and expenses of litigation;

5. AMENDES, PÉNALITÉS FINANCIÈRES ET FRAIS DE CONTENTIEUX
5. FINES, FINANCIAL PENALTIES AND EXPENSES OF LITIGATION