Vertaling van "pénalités de prix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]
delayed penalty

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions
penalty timekeeper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«pénalité de prix obligatoire», l'obligation, pour les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, le prix des services et/ou des marchandises provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés.
"mandatory price penalty" means an obligation on contracting authorities or entities conducting public procurement procedures to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures.

comprennent les seuils, en fonction des caractéristiques des biens ou services concernés, au-dessus desquels l'exclusion et/ou la pénalité de prix obligatoire doivent s'appliquer, compte tenu des dispositions de l'accord commercial concerné et du niveau d'annulation ou de réduction;
include thresholds, according to the characteristics of the goods or services concerned, above which the exclusion and/or mandatory price penalty is to apply, taking into account the provisions of the trade agreement concerned and the level of nullification or impairment;

l'institution d'une pénalité de prix obligatoire sur les offres de fournisseurs de biens et services établis dans le pays tiers concerné et opérant à partir de celui-ci et/ou sur la partie de l'offre consistant en biens ou services originaires du pays tiers concerné.
the imposition of a mandatory price penalty on tenders of suppliers of goods or services established in and operating from the third country concerned and/or on that part of the tender consisting of goods or services originating in the third country concerned.

«pénalité de prix obligatoire», l'obligation, pour les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, le prix des services et/ou des marchandises provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés.
‘mandatory price penalty’ means an obligation on contracting authorities or entities conducting public procurement procedures to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures.

une «pénalité de prix obligatoire» est l'obligation, pour les entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés ou de procédures d'attribution de concessions .
(e) a ‘mandatory price penalty’ shall refer to an obligation for contracting entities to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures or concession award procedures .

une «pénalité de prix obligatoire» est l’obligation, pour les entités adjudicatrices, d’augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés.
(e) a ‘mandatory price penalty’ shall refer to an obligation for contracting entities to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures.

(e) une "pénalité de prix obligatoire" est l'obligation, pour les entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés ou de procédures d'attribution de concessions.
(e) a ‘mandatory price penalty’ shall refer to an obligation for contracting entities to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures or concession award procedures.

(e) une "pénalité de prix obligatoire" est l’obligation, pour les entités adjudicatrices, d’augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés.
(e) a ‘mandatory price penalty’ shall refer to an obligation for contracting entities to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures.

Seuls quelques pays connaissent un régime spécifique de pénalités liées aux ajustements des prix de transfert.
A specific penalty regime in relation to transfer pricing adjustments exists in only a few countries.

- le remboursement sans pénalité du prix du billet pour la partie du voyage non effectuée,
- reimbursement without penalty of the cost of the ticket for the part of the journey not made, or