Vertaling van "pénalités aux réfugiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient | Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient
Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

aide aux réfugiés
aid to refugees

réfugié politique [ exile politique ]
political refugee [ political exile ]

réfugié
refugee

Intercomité de secours aux réfugiés de l'Europe centrale [ Intercomité mondial de secours aux réfugiés de l'Europe centrale | Intercomité mondial des réfugiés politiques de l'Europe centrale ]
Relief Inter-Committee for Refugees of Central Europe [ Interworld Relief Committee for Refuges of Central Europe | Interworld Committee for Political Refugees of Central Europe ]

secours aux réfugiés [ aide aux réfugiés ]
assistance to refugees

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous savons que l'article 31 de la Convention de l'ONU sur les réfugiés interdit aux États d'infliger des pénalités aux réfugiés qui sont entrés au pays ou qui s'y trouvent de façon illégale.
We know that article 31 of the UN refugee convention prohibits states from imposing penalties on refugees for illegal entry or presence in the country.

D'une part, la question est de savoir si ce concept n'entre pas en violation avec l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés relatif à l'égalité des droits et avec l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui interdit aux États d'imposer des pénalités aux réfugiés pour l'entrée ou la présence illégale sur le territoire.
First, we must consider whether this concept violates section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which pertains to equal rights, or article 31 of the UN convention relating to the status of refugees, which prohibits states from imposing penalties on refugees for their illegal entry or presence in the country.

L'article 31 interdit l'imposition sans autorisation de pénalités aux réfugiés au motif de leur entrée ou de leur présence illégales.
Article 31 prohibits the imposition of penalties against refugees on account of their illegal entry or presence without authorization.

Il est question d'imposer des pénalités plus sévères aux propriétaires de bateaux, de dissuader les gens de profiter du système de protection des réfugiés, de sévir contre les passeurs de clandestins, d'utiliser de meilleurs outils afin d'intenter des poursuites qui aboutiront à des verdicts de culpabilité et d'imposer des peines d'incarcération obligatoires aux passeurs.
We're talking about tougher penalties on ship owners, we're talking about deterring the abuse of the refugee system, the whole aspect of cracking down on human smugglers, using better tools to successfully prosecute and impose mandatory prison sentences on human smugglers.

Ces pénalités ne s'appliquent qu'aux réfugiés dont l'arrivée est désignée irrégulière.
These penalties are only for refugees who are designated as irregular arrivals.