Traduction de «pénalités administratives seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative
the term serious penalty means a criminal or administrative penalty

sanction administrative [ pénalité administrative | amende administrative ]
administrative penalty [ administrative sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut poser la question au Parlement, à savoir si des pénalités administratives pécuniaires seraient le seul moyen, ou s'il y aurait d'autres moyens qui permettraient un renvoi à la GRC dans les cas vraiment extrêmes.
The question for Parliament becomes whether the administrative monetary penalties would be where it stops, or whether there would be a range, where it would actually go to referral to the RCMP for really extreme cases.

Nous ne pensons pas qu'il soit dans l'intérêt de qui que ce soit d'exiger que notre profession adopte de nouvelles procédures coûteuses qui auraient une incidence sur nos activités ainsi que sur celles de nos clients quand le gouvernement a déjà dit que les cas où des pénalités administratives seraient imposées seraient très rares.
We do not think it is in anyone's interest to require our profession to institute new and costly procedures that would affect professionals and clients alike when the government has stated that very few cases should attract civil penalties.

Pourquoi les membres de l'administration municipale seraient-ils stupéfaits et pourquoi M. Chartrand affirmerait-il que le gouvernement fédéral n'aurait pas dû voir ces contrats ni avoir accès à l'information concernant la façon dont mes commettants dépenseraient cet argent? Je ne parvenais pas à obtenir une réponse claire en ce qui concerne l'échéance et le montant des pénalités infligées si tout n'était pas signé avant le 1er, le 4, le 5 et le 15 octobre, de sorte que j'ai simplement demandé à voir le contrat, puisque cela faisait partie de mon devoir en matière de diligence raisonnable, pour connaître l'échéance et le montant des pénalités.
I couldn't get a straight answer with respect to when the deadline was and what the penalties would be if it wasn't passed by October 1, October 4, October 5, and October 15, so I simply asked to see the contract as part of my due diligence to discover whether and what the deadline and the penalties would be.

tant pour le principe des pénalités pécuniaires de nature administrative (1630) Plus tard dans l'année, en octobre 1992, le Dr Art Olson, sous-ministre adjoint à la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments, a envoyé une lettre à toutes les associations qui seraient touchées, dont celles qui figurent sur la liste des associations de cette industrie qui a été fournie au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire pendant son étude du projet de loi C-61.
(1630 ) Later in October 1992 a letter was sent by Dr. Art Olson, the assistant deputy minister in my department for the food production and inspection branch. That letter went to all affected industry associations, including those referred to in the list of industry associations which was provided to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food during its consideration of Bill C-61.

Nos recommandations seraient les suivantes. Que soient éliminées ces pénalités administratives spéciales et, selon nous, arbitraires, visant Air Canada.
Our recommendations would be to eliminate those special and, in our view, arbitrary administrative penalties that are targeted at Air Canada in this bill.