Traduction de «pénalité était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions
penalty timekeeper

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) si, au moment du défaut, une pénalité était payable par l’employeur en application du présent paragraphe pour un montant qu’il était tenu de remettre au cours de l’année et si le défaut a été commis sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, vingt pour cent de ce montant.
(b) where at the time of the failure a penalty under this subsection was payable by the employer in respect of an amount that the employer was required to remit during the year and the failure was made knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, twenty per cent of the amount.

b) si, au moment du défaut, une pénalité était payable par l’employeur en application du présent paragraphe pour un montant qu’il était tenu de remettre au cours de l’année et si le défaut a été commis sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, vingt pour cent de ce montant.
(b) 20% of the amount if at the time of the failure a penalty under this subsection was payable by the employer for an amount that the employer was required to remit during the year and the failure was made knowingly or under circumstances amounting to gross negligence.

Le sénateur Tkachuk: Si une pénalité était imposée, devraient-ils payer toute la pénalité ou serait-ce la pénalité moins la période de temps de cessation d'activité?
Senator Tkachuk: If there was a penalty imposed, would they pay the full penalty, or would it be the penalty minus the period of time they were shut down?

Par rapport aux pénalités envisagées par les États-Unis, je dirai ceci: lorsque j'ai déposé le projet de loi, cette pénalité était encore en vigueur.
In terms of the penalties in the United States, I will say that the penalty was still in force when I introduced the bill. However, it has subsequently been withdrawn.

C'est pourquoi il n'y a aucun doute qu'à ce stade, les actionnaires publics étaient clairement déterminés à s'engager dans le projet d'investissement en question, dont la réalisation devait s'étaler sur 30 ans et était soumise à une pénalité contractuelle en cas de non-respect des engagements souscrits par les parties jusqu'à l'achèvement du projet, prévu pour septembre 2040 conformément au contrat conclu par les actionnaires (mentionné au considérant 28.
It is therefore clear that at this stage the public shareholders had unequivocally committed themselves to the investment project in question, which was to take 30 years to implement and was subject to a contractual penalty for non-fulfilment of the parties' obligations until its completion in September 2040, as stipulated in the shareholders' agreement (mentioned in recital 28).

Cette pénalité contractuelle était elle aussi couverte par des sûretés.
That contractual penalty is also secured.

Il était donc nécessaire de renforcer les mesures légales existantes en luttant contre les retards de paiement pour soutenir les entreprises - en particulier les PME, et de fixer des délais précis ainsi que des pénalités appropriées pour ceux qui ne respectent pas leurs obligations.
A need has therefore emerged to strengthen existing legal measures by undertaking to combat late payment to support companies, particularly SMEs, and establish exact terms and appropriate penalties for those who are in breach.

Une autre idée mise en avant par l’Espagne était un système de pénalités financières, consistant par exemple en une réduction des subventions provenant du budget de l’UE à l’égard des pays qui n’atteignent pas les objectifs contenus dans la stratégie.
Another idea put forward by Spain was a system of financial penalties, consisting, for example, of a reduction in subsidies from the EU budget for countries which do not achieve the objectives contained in the strategy.

En Grèce, l’échéance de soumission des demandes de subventions pour 2009 était le 15 mai 2009 (avec une possibilité de prolongation, assortie de pénalités, jusqu’au 9 juin 2009).
In Greece, the final deadline to lodge the 2009 claims for subsidies was 15 May 2009 (extendible to 9 June 2009, although with penalties).