Vertaling van "pénalité soit imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalités imposées
penalty rates of interest

supprimer la pénalité imposée
remove the penalty imposed

pénalité imposée
assessed penalty

Décret de remise de la pénalité imposée sur quatre véhicules
Four Seized Vehicles Forfeiture Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi prévoit que si l'accord n'est pas respecté, l'expéditeur peut faire appel à l'Office des transports afin qu'une pénalité financière, pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par infraction, soit imposée à l'entreprise ferroviaire.
The bill also provides that in cases of non-compliance, the shipper can call upon the Canadian Transportation Agency to impose a financial penalty of up to $100,000 per violation on the rail company.

Il importe que la pénalité imposée au constructeur soit modulée en fonction de l'ampleur du dépassement de la valeur fixée comme objectif.
The penalty should be modulated as a function of the extent to which manufacturers fail to comply with their target.

Si le commissaire recommande qu'une pénalité soit imposée, l'Assemblée peut soit accepter cette recommandation et ordonner l'imposition de la pénalité, soit rejeter cette recommandation, auquel cas aucune pénalité n'est imposée.
If the Commissioner recommends that a penalty be imposed, the Assembly may approve the recommendation and order that the penalty be imposed, or reject the recommendation, in which case no penalty shall be imposed.

Nous demandons que ce comité soit défini dans la loi, de façon qu'il jouisse d'une certaine permanence, et que les représentants des organismes professionnels on peut miser sur une attitude très positive de leur part soient consultés avant qu'une pénalité soit imposée.
We are asking that that committee be enshrined in legislation, so that at least we know that there is some permanency to it and that representation from the professional bodies and I would think they would give nothing but positive insight into these issues would be allowed to consult with them before these penalties are issued.

Il ne faut pas, malgré les lacunes du document, qu'une pénalité soit imposée à une province, spécialement le Québec.
Shortcomings aside, no province, especially not Quebec, should have to pay a penalty.

Malgré l'article 46 de la Loi sur l'Assemblée législative, l'Assemblée n'a pas le pouvoir d'enquêter plus avant sur la contravention, d'imposer une pénalité si le commissaire recommande que n'en soit imposée aucune, ni d'imposer une pénalité autre que celle qui est recommandée.
Despite section 46 of the Legislative Assembly Act, the Assembly does not have power to inquire further into the contravention, to impose a penalty if the Commissioner recommended that none be imposed, or to impose a penalty other than the one recommended.