Traduction de «pénalité pécuniaire imposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposition de pénalité pécuniaire
penalty assessment

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

pénalités imposées
penalty rates of interest

Décret de remise de la pénalité imposée sur quatre véhicules
Four Seized Vehicles Forfeiture Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La pénalité pécuniaire imposée dans les cas de requêtes frivoles fait en sorte que la question ne crée pas de problème dans les faits.
With the penalty of costs for coming before the court with a frivolous claim, that is not a practical problem.

2. Toute telle amende comme susdit sera recouvrable de la manière prescrite par l’acte d’interprétation dans les cas où il est imposé des amendes et que le mode de leur recouvrement n’est pas autrement prescrit; et la totalité de toute amende ou pénalité pécuniaire imposée et recouvrée en vertu du présent acte appartiendra à la couronne et sera versée à la caisse du receveur général, lorsqu’elle sera reçue, par le Conseil du Bureau de Commerce, et sera employée de la manière que le Gouverneur en conseil pourra prescrire; mais le paiement de ces amendes ne diminuera en rien la responsabilité d’aucun navire, patron de navire ou autre personne, des conséquences de toute chose faite par lui ou ses représentants en contravention au présent acte.
2. Every such penalty as aforesaid shall be recoverable in the manner prescribed by “The Interpretation Act” in cases where penalties are imposed, and the recovery not otherwise provided for: and the whole of any pecuniary penalty imposed by and collected under this Act shall belong to the Crown, and shall be paid over to the Receiver-General, on receipt of the same, by the Council of the Board of Trade, and shall be appropriated in such manner as the Governor in Council may direct; but payment of such penalties shall not, in any way, diminish the liability of any ship, shipmaster or other person, for the consequences of any thing done by him or his representatives in contravention of this Act.

Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.
We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

Le projet de loi S-5 propose également d'améliorer le cadre de protection des consommateurs, notamment en renforçant les pouvoirs de contrôle de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC, et en haussant la pénalité maximale imposée par l'ACFC pour la violation d'une disposition législative visant les consommateurs, ce qui correspondra davantage aux sanctions administratives pécuniaires imposées par d'autres organismes de réglementation.
Bill S-5 also proposes to improve the consumer protection framework, including enhancing the supervisory powers of the Financial Consumer Agency of Canada, FCAC, and increasing the maximum fine that would be levelled by the FCAC for the violation of a consumer provision of its act to make it consistent with administrative monetary penalties levied by other regulatory agencies.

Les indemnités pécuniaires imposées par les banques centrales nationales en cas de manquement aux règles relatives aux opérations d'appels d'offres, opérations bilatérales, actifs admis en garantie, procédures de fin de journée ou conditions d'accès à la facilité de prêt marginal sont calculées à un taux de pénalité préspécifié (défini à l'annexe 6).
Financial penalties imposed by National Central Banks in the event of non-compliance in relation to a breach of the rules concerning tender operations, bilateral transactions, underlying assets, end-of-day procedures or the access conditions to the marginal lending facility shall be calculated at a pre-specified penalty rate (as set out in Annex 6).