Vertaling van "pénalité en cas de violations répétées des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalité en cas de violations répétées des lois
scofflaw penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e.1) une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) qui a commis une violation à la loi qualifiée de grave ou très grave ou une série de violations mineures assimilées à une violation grave ou très grave pour laquelle une pénalité est imposée et qui, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la fin de la procédure en violation, n’a pas encore payé la pénalité ni les intérêts prévus à l’article 73.28;
(e.1) a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) that, having committed a violation, or a series of minor violations, under this Act that is classified as a serious violation or a very serious violation and being liable to a penalty for it, and 30 days having elapsed since the day on which all proceedings in respect of the violation are ended, has still not paid the penalty together with any interest imposed under section 73.28; or

(2) Si la violation mineure visée au paragraphe (1), commise par une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances, se continue pendant plus d’une journée, la pénalité pour chacune des violations distinctes comptées en application de l’article 35 de la Loi équivaut à la moindre des sommes suivantes : la pénalité fixée aux termes du paragraphe (1) ou le quotient résultant de la division de 25 000 $ par le nombre total de ces violations distinctes.
(2) If a minor violation referred to in subsection (1) committed by a financial institution, bank holding company or insurance holding company is continued on more than one day, the penalty in respect of each of the separate violations that, because of section 35 of the Act, result from that continuation shall be the lesser of the penalty fixed under that subsection and the amount determined by dividing $25,000 by the total number of those separate violations.

Des sanctions proportionnées devraient être infligées pour les infractions à la loi sur la protection de la concurrence. En outre, il faudrait utiliser des mesures dissuasives plus strictes en cas de violations répétées de la loi.
Penalties should be applied for breaking the law on the protection of competition which are commensurate to the violation, and stronger deterrents should be made use of in the case of repeated violations of the law.

Il prévoit que le prestataire n'est pas tenu de payer des intérêts ni aucune autre pénalité s'il tarde à rembourser des prestations de pension, ou de payer des pénalités imposées pour des violations à la loi, puisque l'assurance-emploi lui appartient.
It provides that claimants may not be charged interest or any other penalty for the late payment of benefit repayments or of penalties assessed for violations of the Act because employment insurance belongs to them.

Il n'y a pas de possibilité de sanctions commerciales, de tarifs, ou de révocation de l'accord lui-même comme pénalité pour la violation répétée et systématique des droits du travail énoncés dans l'accord.
There is no possibility for trade sanctions, trade tariffs, or the revocation of the trade agreement itself as a penalty for the repeated and systematic violation of the labour rights set out in the agreement.

La mission d’observation électorale en République de Moldavie est nécessaire et opportune, mais la surveillance devrait d’abord porter sur la période précédant les élections à venir, en tenant compte de la nécessité de corriger les violations graves de la liberté de la presse par le régime communiste de Chisinau, des violations répétées de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des modifications récentes de la loi électorale par la Parlement de la République de Moldavie, Parlement dominé par le parti communiste.
The mission of observing the elections in the Republic of Moldova is necessary and opportune, but the monitoring should start focusing on the period prior to the future elections, taking into consideration the need to correct the serious infringements of freedom of the press by the Chisinau communist regime, the repeated breaches of judicial independence and the recent amendments to the electoral law by the Parliament of the Republic of Moldova, dominated by the Communist Party.

Nous devons prendre au sérieux les violations constantes et répétées de la loi, qui contribuent de façon tout aussi importante et dramatique à la menace qui plane non seulement sur nos océans, mais aussi sur nos zones côtières.
We must take seriously the constant and repeated violations of the law which make just as significant and just as dramatic a contribution to the threat not only to our oceans but also to our coastlines.

106. demande instamment aux États membres de s'employer à éliminer les réglementations et pratiques discriminatoires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et la situation des travailleurs frontaliers; incite vivement les Pays‑Bas à mettre fin à la violation du règlement 1408/71, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑311/01; constate que malgré le décret‑loi du 14 janvier 2004, le gouvernement italien continue à ne pas se conformer entièrement à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑212/99 concernant les lecteurs étrangers et que la Commission réclame à présent l'application de pénalités financières;
106. Urges Member States to act to eliminate discriminatory rules and practices, in relation in particular to the recognition of diplomas and the situation of border workers; urges the Netherlands to stop violating Regulation 1408/71, as determined by the Court of Justice judgment in Case C-311/01; notes, despite the decree law of 14 January 2004, the Italian Government’s continuing failure to comply fully with the Court of Justice’s judgment in Case C-212/99 concerning foreign lecturers and that the Commission is now seeking financial penalties;

7. demande instamment aux États membres de s'employer à éliminer les réglementations et pratiques discriminatoires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et la situation des travailleurs frontaliers; incite vivement les Pays‑Bas à mettre fin à la violation du règlement 1408/71, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑311/01; constate que malgré le décret‑loi du 14 janvier 2004, le gouvernement italien continue à ne pas se conformer entièrement à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑212/99 concernant les lecteurs étrangers et que la Commission réclame à présent l'application de pénalités financières;
7. Urges Member States to act to eliminate discriminatory rules and practices, in relation in particular to the recognition of diplomas and the situation of border workers; urges the Netherlands to stop violating Regulation 1408/71, as determined by the Court of Justice judgment in Case C-311/01; notes, despite the decree law of 14 January 2004, the Italian Government’s continuing failure to comply fully with the Court of Justice’s judgment in Case C-212/99 concerning foreign lecturers and that the Commission is now seeking financial penalties;

la fixation du montant des pénalités en cas de violation de la loi proposée (le montant maximal ne doit pas dépasser 5 000 $, dans le cas d’un particulier, et 25 000 $, dans les autres cas).
prescription of administrative monetary penalties for violations of the proposed Act (the maximum penalty may not exceed $5,000, in the case of an individual, and $25,000, in any other case).