Traduction de «pénalité de remboursement anticipé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité de remboursement anticipé
prepayment penalty

pénalité pour remboursement anticipé
prepayment penalty

points de pénalité pour remboursement anticipé d'hypothèque
points for mortgage discharge

clause de remboursement anticipé | option de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation
call option | call feature | call provision | prepayment option | redemption feature

remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur
call | redemption

clause de remboursement anticipé [ option de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation | clause d'accélération ]
call feature [ call option | call provision | prepayment option | acceleration clause ]

clause de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation | option de remboursement par anticipation
call | call provision | call feature | call option | prepayment option | redemption feature

demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement
call in debt

procéder au remboursement anticipé
to repay in advance

rendement en cas d'amortissement | remboursement anticipé
call yield

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Lorsque, abstraction faite des versements d’au plus 10 pour cent l’an sur le montant initial du prêt à la date anniversaire du prêt et sur une base non cumulative, l’emprunteur rembourse le prêt par anticipation, le prêteur peut appliquer une pénalité pour remboursement anticipé qui ne peut dépasser le plus élevé des deux montants suivants :
(7) Where the borrower prepays the loan other than by means of instalments of up to 10 per cent per annum of the original amount of the loan on the anniversary date of the loan and on a non-cumulative basis, the lender may charge a prepayment penalty in an amount not exceeding the greater of

Depuis trois ans, la Toronto Real Estate Board et l'ACI exercent des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il modifie la loi comme suit: premièrement, qu'on prévoie dans la loi des droits pour les consommateurs de rembourser leur hypothèque par anticipation; deuxièmement, qu'on établisse une formule normalisée pour le calcul de la pénalité de remboursement anticipé; et, troisièmement, qu'on exige des prêteurs qu'ils énoncent en langage clair la formule de remboursement anticipé, les conditions de l'hypothèque et le coût réel du prêt.
Over the past three years TREB and CREA have lobbied the federal government to amend the act as follows: one, to allow a legislated right to prepay a mortgage; two, to establish a standard formula for calculating a prepayment penalty; and three, to require lenders to disclose in plain language the prepayment formula, standard terms and conditions of a mortgage, and the true cost of borrowing.

Dans ces conditions, les prêteurs peuvent difficilement prétendre qu'une méthode uniforme de calcul des pénalités pour remboursement anticipé nuit à leur position concurrentielle; et le gouvernement peut difficilement soutenir qu'il est dans l'intérêt public de laisser les consommateurs à la merci des prêteurs.
Under these conditions, lenders can hardly claim that a standardized method of calculating prepayment penalties is interfering with their competitive environment; and government can hardly claim that, in the interests of public policy, it must leave consumers at the mercy of the lenders.

Pourquoi les conservateurs ne réglementent-ils pas les pénalités pour remboursement anticipé?
Why will the Conservatives not regulate prepayment penalties?

12. reconnaît que la question du remboursement anticipé doit faire l'objet d'un examen plus approfondi; invite la Commission à élaborer d'autres propositions sur la manière d'améliorer l'information du consommateur concernant le remboursement anticipé et les pénalités de remboursement anticipé;
12. Recognizes that the issue of early repayment needs further consideration; invites the Commission to develop further proposals on how to improve information to consumers on early repayment and early repayment fees;

28. estime que, outre la communication d'informations exactes concernant le taux d'intérêt annuel, le prêteur doit fournir des informations sur tout autre type de charges ou de coûts susceptibles de découler de ses activités, tels que les coûts d'examen de la demande, les commissions d'ouverture de crédit et les pénalités de remboursement anticipé, partiel ou total;
28. Believes that in addition to providing exact information on the annual percentage rate, the lender must provide information on any other types of charges or costs likely to arise from its activities, for example the expenses incurred in examining applications, commitment fees, penalties for early full or part repayment;

10. estime que, outre la communication d'informations exactes concernant le taux annuel (TAEG), le prêteur doit fournir des informations sur tout autre type de charges ou de coûts susceptibles de découler de ses activités, tels que les coûts d'examen de la demande, les commissions d'ouverture de crédit, les pénalités de remboursement anticipé, partiel ou total, etc.;
10. Believes that in addition to providing exact information on the Annual Percentage Rate (APR), the lender must provide information on any other types of charges or costs likely to arise from its activities, for example the expenses incurred in examining an application, commitment fees, fees for early repayment in full or in part and so on;

29. estime que, outre la communication d'informations exactes concernant le taux annuel, le prêteur doit fournir des informations sur tout autre type de charges ou de coûts susceptibles de découler de ses activités, tels que les coûts d'examen de la demande, les commissions d'ouverture de crédit, les pénalités de remboursement anticipé, partiel ou total;
29. Believes that in addition to providing exact information on the annual percentage rate, the lender must provide information on any other types of charges or costs likely to arise from its activities, for example the expenses incurred in examining applications, commitment fees, penalties for early full or part repayment;

Il en déduit que la législation de l’UE doit rapprocher les dispositions nationales relatives aux pénalités pour remboursement anticipé et au calcul des taux d’intérêt réels.
It concludes that EU legislation should bring into line national rules on early repayment fees and on calculation of real interest rates.