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Appliquer une pénalité
Clause de pénalité
Clause de pénalités
Clause pénale
Donner une pénalité
Infliger une pénalité
Peine contractuelle
Peine conventionnelle
Punition d'extrême inconduite
Punition de match pour inconduite
Punition de partie pour inconduite
Punition différée
Punition retardée
Punition à retardement
Pénalité
Pénalité contractuelle
Pénalité conventionnelle
Pénalité d'extrême inconduite
Pénalité de match pour inconduite
Pénalité de méconduite pour le match
Pénalité de partie pour inconduite
Pénalité différée
Pénalité retardée
Pénalité à retardement

Vertaling van "pénalité ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]

game misconduct penalty


clause de pénalité | clause de pénalités

liquidated damage clause


peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle

penalty clause


clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle

penalty clause


pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]

delayed penalty


donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

call a penalty [ impose a penalty ]


pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée

delayed penalty


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix et choix modifié visé à l’alinéa (5)a) ou (5.1)c), calcule la pénalité payable et envoie un avis de cotisation à la société; celle-ci doit payer sans délai au receveur général l’excédent éventuel de la pénalité ainsi calculée sur le total des sommes antérieurement versées au titre de cette pénalité.

(7) The Minister shall, with all due dispatch, examine each election and amended election referred to in paragraph 93(5)(a) or 93(5.1)(c), assess the penalty payable and send a notice of assessment to the corporation, and the corporation shall pay forthwith to the Receiver General the amount, if any, by which the penalty so assessed exceeds the total of all amounts previously paid on account of that penalty.


(5) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix visé à l’alinéa (3)a), calcule le montant de la pénalité payable et envoie un avis de cotisation au particulier; le particulier doit, sans délai, payer au receveur général l’excédent éventuel du montant de la pénalité ainsi calculée sur l’ensemble des montants antérieurement payés au titre de cette pénalité.

(5) The Minister shall, with all due dispatch, examine each election referred to in paragraph 48.1(3)(a), assess the penalty payable and send a notice of assessment to the individual, who shall pay forthwith to the Receiver General the amount, if any, by which the penalty so assessed exceeds the total of all amounts previously paid on account of that penalty.


(1.4) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix visé à l’alinéa (1.1)a), impose la pénalité exigible et envoie un avis de cotisation à la société de placement à capital variable, qui, immédiatement, doit verser au receveur général l’excédent de la pénalité ainsi imposée sur l’ensemble des montants payés antérieurement au titre de cette pénalité.

(1.4) The Minister shall, with all due dispatch, examine each election referred to in paragraph 131(1.1)(a), assess the penalty payable and send a notice of assessment to the mutual fund corporation and the corporation shall pay forthwith to the Receiver General, the amount, if any, by which the penalty so assessed exceeds the total of all amounts previously paid on account of that penalty.


(7) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix ou choix modifié visé à l’alinéa (5)a) ou (5.1)c), fixe la pénalité payable et envoie un avis de cotisation au contribuable ou aux personnes, selon le cas; le contribuable ou les personnes, selon le cas, doivent, sans délai, payer au receveur général l’excédent éventuel de la pénalité ainsi imposée sur le total des sommes antérieurement versées au titre de cette pénalité.

(7) The Minister shall, with all due dispatch, examine each election and amended election referred to in paragraph 96(5)(a) or 96(5.1)(c), assess the penalty payable and send a notice of assessment to the taxpayer or persons, as the case may be, and the taxpayer or persons, as the case may be, shall pay forthwith to the Receiver General the amount, if any, by which the penalty so assessed exceeds the total of all amounts previously paid on account of that penalty.


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(30) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix auquel les paragraphes (26) ou (27) s’appliquent, calcule le montant de la pénalité payable et envoie un avis de cotisation à l’auteur du choix; ce dernier doit, sans délai, payer au receveur général l’excédent éventuel du montant de la pénalité ainsi calculée sur l’ensemble des montants payés antérieurement au titre de cette pénalité.

(30) The Minister shall, with all due dispatch, examine each election to which subsection 110.6(26) or 110.6(27) applies, assess the penalty payable and send a notice of assessment to the elector who made the election, and the elector shall pay forthwith to the Receiver General the amount, if any, by which the penalty so assessed exceeds the total of all amounts previously paid on account of that penalty.


La Commission s'assure que les pénalités ainsi définies permettent une application uniforme du régime d'inspection dans la Communauté, et ne créent pas de distorsions entre États membres.

The Commission shall ensure that the penalties thus defined allow for uniform application of the inspection regime throughout the Community and do not create distortions between Member States.


La Commission s'assure que les pénalités ainsi définies permettent une application uniforme du régime d'inspection dans la Communauté, et ne créent pas de distorsions entre États membres.

The Commission shall ensure that the penalties thus defined allow for uniform application of the inspection regime throughout the Community and do not create distortions between Member States.


Les pénalités ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

The penalties thus provided shall be effective, proportionate and dissuasive.


Les pénalités ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

The penalties thus provided shall be effective, proportionate and dissuasive.


La Commission s'assure que les pénalités ainsi définies permettent une application uniforme du régime de contrôle dans la Communauté, et ne créent pas de distorsions entre États membres.

The Commission shall ensure that the penalties thus defined allow for uniform application of the inspection regime throughout the Community and do not create distortions between Member States.


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