Traduction de «pénalité additionnelle prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité additionnelle [ punition additionnelle | pénalité supplémentaire | punition supplémentaire ]
additional penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

73.18 (1) Lorsqu’il est d’avis que la transaction n’a pas été exécutée, le Centre peut signifier à l’intéressé un avis de défaut l’informant qu’il doit payer le reste de la pénalité prévue au procès-verbal et la pénalité additionnelle prévue par règlement.
73.18 (1) If the Centre considers that a compliance agreement has not been complied with, the Centre may issue and serve a notice of default on the person or entity to the effect that the person or entity is liable to pay the remainder of the penalty set out in the notice of violation and a prescribed additional penalty.

Pour donner de plus amples précisions, je peux dire qu'après avoir examiné le contrat, le Secrétariat du Conseil du Trésor en est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas de pénalités, qu'aucun coût ne serait ajouté si la signature du contrat était retardée jusqu'au 15 décembre, et qu'il n'y avait donc aucune pénalité additionnelle prévue dans le contrat comme tel. Telle était l'évaluation que nous avons faite du contrat, au secrétariat, après en avoir pris connaissance.
For further clarification, I can comment that in reviewing the contract, the Treasury Board Secretariat came to the view that there were no penalties, no additional costs would be incurred if there was delay up to December 15 in signing, and that there were no additional penalties in the contract per se. That was the secretariat's assessment of the contract when we reviewed it.