Traduction de «pénaliser l’armateur selon » (Français → Anglais) :

En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, Madagascar peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à l'obtention de la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation malgache en vigueur.
Where the provisions concerning catch reporting are not complied with, Madagascar may suspend the fishing authorisation of the vessel concerned until the missing catch report is obtained and penalise the vessel owner in accordance with the relevant provisions under the Malagasy legislation in force.

En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, le Sénégal peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur.
Where the provisions concerning catch reporting are not complied with, Senegal may suspend the fishing authorisation of the vessel concerned until the missing catch report is obtained and penalise the ship owner in accordance with the relevant provisions under the national legislation in force.

En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, le Gabon peut suspendre la licence du navire concerné jusqu’à obtention de la déclaration des captures manquantes et pénaliser l’armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur.
Where the provisions concerning catch reporting are not complied with, Gabon may suspend the licence of the vessel concerned until the missing catch report is obtained and penalise the vessel owner in accordance with the relevant provisions under the national legislation in force.