Vertaling van "pénaliser les actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

traitement par pénalisation
Penalization therapy

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

criminalisation | pénalisation
criminalisation | criminalization

pénalisation de la consommation de drogue
criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

acte de tuer
Killing (finding)

embolie gazeuse compliquant un acte médical
Air embolus as a complication of medical care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle ne couvre que la pénalisation d'actes précis mais n'aborde pas la prévention des risques et incidents de SRI, l'intervention en cas d'incidents de SRI ni l'atténuation de leurs conséquences.
It covers only the criminalisation of specific types of conduct and does not address the prevention of NIS risks and incidents, the response to NIS incidents and the mitigation of their impact.

23. est convaincu de l'importance d'une démarche globale dans l'analyse et la résolution des causes profondes de la radicalisation en Europe; souligne que l'une des clés de la lutte contre l'attrait des groupes terroristes réside dans la remise en cause du discours idéologique sur lequel repose l'action des groupes extrémistes et la construction d'un contre-discours; s'inquiète des tensions grandissantes entre communautés en Europe et encourage le dialogue interreligieux; se félicite que le rapport aborde la question de la formation des dignitaires religieux dans l'optique de faire échec aux prosélytes de la haine; invite les États membres à pénaliser les actes de terrorisme commis en dehors de leur juridiction et convient qu'il s'agit de l'un des outils les plus efficaces pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme; demande aux imams et aux dirigeants musulmans de prendre les rênes de la lutte contre la radicalisation et les discours de haine en répondant à la propagande intégriste et terroriste par un discours fondé sur la théologie; invite l'Union à soutenir des projets de recherche et d'information sur la lutte contre l'intégrisme et la radicalisation en intensifiant le dialogue avec les communautés musulmanes pour faire converger les efforts;
23. Believes that it is important to take a holistic approach in addressing and tackling the root causes of radicalisation in Europe; stresses that challenging the ideological narrative underpinning the actions of extremist groups and building a counter-narrative is one of the keys to combating the appeal of terrorist groups; expresses concern that relations between communities are being put under increasing strain across Europe and encourages inter-faith dialogue; welcomes the report’s references to the issue of training religious leaders in order to prevent hate preachers; calls on the Member States to criminalise terrorist acts that occur outside of their jurisdiction, and agrees that this is one of the most effective tools for fighting terrorism and extremism; calls on imams and Muslim leaders to take the lead in the efforts against radicalisation and hate speech by countering fundamentalism and terrorism propaganda with a theologically based narrative; calls on the EU to support research and information projects on countering fundamentalism and on de-radicalisation by intensifying dialogue with Muslim communities with the aim of converging our efforts;

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

En revanche, une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution pourvu qu’elle soit effectivement appliquée.
However, a term of imprisonment which accompanies a legislative provision which punishes homosexual acts may constitute an act of persecution per se, provided that it is actually applied.

Dans ce contexte, l’existence, dans le pays d’origine, d’une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution à condition qu’elle soit effectivement appliquée.
In that context, the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se, provided that it is actually applied.

Dans ce contexte, la seule existence d’une législation pénalisant des actes homosexuels ne saurait être considérée comme une atteinte à ce point grave pour considérer qu’elle constitue une persécution au sens de la directive.
In that context, the mere existence of legislation criminalising homosexual acts cannot be regarded as an act affecting the applicant in a manner so significant that it reaches the level of seriousness necessary for a finding that it constitutes persecution within the meaning of the directive.

Les colégislateurs examinent actuellement la proposition de directive, soumise par la Commission, relative aux attaques visant les systèmes d'information[19], qui vise à harmoniser la pénalisation de certains actes.
The co-legislators are currently discussing the Commission proposal for a Directive on attacks against information systems[19], which aims to harmonise the criminalisation of specific types of conduct.

H. considérant qu'une telle démarche limite considérablement le pouvoir de contrôle des colégislateurs, dans la mesure où elle les oblige, pour s'opposer à l'octroi du statut de bénéficiaire à l'un des pays demandeurs, à faire objection à l'acte délégué, ce qui pénalise l'ensemble des demandeurs déclarés éligibles par ledit acte délégué, tandis que l'adoption d'actes délégués distincts pour chaque pays demandeur permettrait une approche plus ciblée;
H. whereas this limits considerably the scrutiny powers of the co-legislators, forcing them, in the event of opposition to one applicant country, to object to the delegated act, which penalises all the eligible applicants in the delegated act as opposed to a more targeted approach in which separate delegated acts are adopted for each country;

J’avais d’ailleurs déposé, avec mon collègue Blokland, un amendement de suppression, avant que la présidence irlandaise ne supprime la pénalisation pour acte intentionnel ou négligence grave.
Further, together with my colleague Mr Blokland, I tabled an amendment for their deletion before the Irish Presidency lifts the penalties for intentional actions or serious negligence.