Vertaling van "pénaliser des civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

intérêts de pénalisation | intérêts de retard | intérêts moratoires
interest on arrears | interest on deferred payment | interest on overdue payments | late payment interest | post-maturity interest

pénalisations en carburant consommé
fuel penalties

taux de pénalisation
penalty rate

criminalisation | pénalisation
criminalisation | criminalization

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

pénalisation de la consommation de drogue
criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs

pénalisation directe moyenne
average direct penalty

guerre civile
Civil war

procédure civile
Civil law proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons répertorié plusieurs aspects du projet de loi qui font problème au niveau des libertés civiles, à savoir, la définition de «activité terroriste» et son interdépendance avec les infractions liées à l'association avec un groupe terroriste ou à la facilitation d'une activité terroriste; les exigences actuelles relatives à l'enregistrement des organismes de bienfaisance et à la pénalisation de leurs activités et de leurs bienfaiteurs; et la considérable extension des pouvoirs accordés aux forces de l'ordre et aux organismes du renseignement, notamment au niveau des arrestations et des détentions préventives, de l'érosion du droit de garder le silence et de la non-communication des éléments de preuve.
We have identified significant civil liberty concerns with the bill, namely, the definition of “terrorist activity” and its interrelatedness to the offences of being associated with a terrorist group and providing facilitation; the onerous registration requirements for charities and the criminalization of their activities and their donors'; and the wide expansive powers being delivered to law enforcement and intelligence agencies, in particular preventive arrest and detention, the erosion of the right to silence, and the non-disclosure of evidence, to name a few.

P. considérant que des organisations non gouvernementales indépendantes et les activités de la société civile sont les pierres angulaires de la démocratie et de la société moderne; considérant que la nouvelle législation adoptée par la Douma sur les activités civiles a rendu plus complexe le fonctionnement des ONG bénéficiant de subventions extérieures et leur donne le statut d'"agents étrangers", qu'elle rétablit la pénalisation de la "diffamation" et prévoit la possibilité de bloquer les sites web qui proposent apparemment des contenus inappropriés; considérant que la nouvelle loi sur la société civile a pour effet de bloquer le changement dans la société russe et de limiter son développement, tout en entravant les activités d'opposition en en augmentant le coût financier et politique;
P. whereas independent non-governmental organisations and civil society activities are the cornerstones of democracy and modern society; whereas the new Duma legislation on civil activities has made the functioning of NGOs using foreign grants more difficult, giving them the status of ‘foreign agents’, as well as restoring the criminalisation of defamation’ and introducing the ability to block websites which appear to host inappropriate content; whereas the new law on civil society leads to freezing of changes in Russian society and limiting of its development, as well as impeding opposition activities by increasing their financial and political costs;

Je pense que les gens en uniforme sont pénalisés par le parti pris des civils — et je ne blâme pas le gouvernement de cette situation — qui ralentissent le processus, ce qui retarde les approvisionnements. Cette situation a pour effet de réduire l'efficacité de nos troupes, et je suis certain que le gouvernement ne voudrait pas tolérer cela.
I think the uniformed side is paying a price for civilian bias that is — and I am not blaming the government for this — slowing things down, creating a longer period of time before procurement can take place, all of which has the inadvertent impact of lessening of the effectiveness of our troops, something which I know our government would not in any way support.

F. considérant que des organisations non gouvernementales indépendantes et les activités de la société civile sont les pierres angulaires de la démocratie et de la société moderne; que la nouvelle législation adoptée par la Douma sur les activités civiles renforce les exigences imposées aux ONG bénéficiant de subventions extérieures et leur donne le statut d'agents extérieurs, qu'elle rétablit la pénalisation de la "diffamation" et prévoit la possibilité de bloquer les sites web qui proposent apparemment des contenus inappropriés; que la nouvelle loi sur la société civile a pour effet de bloquer le changement dans la société russe et de limiter son développement, tout en entravant les activités d'opposition en en augmentant le coût financier et politique;
F. whereas independent non-governmental organisations and civil society activities are the cornerstones of democracy and modern society; whereas the new Duma legislation on civil activities will increase requirements for NGOs using foreign grants and will give them the status of ‘foreign agents’, restored criminalising ‘defamation’ and introduced the ability to block websites which appear to have inappropriate contents; whereas the new law on civil society leads to blocking changes in Russian society and limits its development as well as counters opposition activity by increasing its financial and political costs;

15. considère que le recours aux tribunaux civils, même lorsqu'il ne se justifie pas en termes sportifs, ne peut être pénalisé par des réglementations disciplinaires, et condamne les décisions arbitraires prises à cet égard par la FIFA (Federation of International Football Association);
15. Takes the view that applying to the civil courts, even when not justified in sports terms, cannot be penalised by disciplinary regulations; and condemns the arbitrary decisions by the Federation of International Football Association (FIFA) in this respect;

Cependant, les incursions militaires israéliennes dans la Bande de Gaza et la destruction d’infrastructures civiles à Gaza pénalisent collectivement les Palestiniens et mettent en péril la vie des populations civiles.
However, the Israeli military incursion into the Gaza Strip and the destruction of the civilian infrastructure there punishes Palestinians collectively and puts civilian lives at risk.

Monsieur le Président, j'ai appuyé le principe de l'imposition de peines minimales obligatoires en tant que moyen de pénaliser les personnes reconnues comme constituant une menace pour la société qui se sont systématiquement comportées de façon à mettre la vie de civils en danger.
Mr. Speaker, I have been supportive of mandatory minimums as a way to penalize those individuals who have been proven to be a threat to society and who have continued to behave in a way that puts the lives of civilians at risk.

Comme je l'ai dit au député à plusieurs reprises à la Chambre, nous continuons de faire exactement ce que nous faisions, et ce que le député a mentionné dans le passé, c'est-à-dire oeuvrer dans les limites du système des Nations Unies afin d'appliquer les sanctions au gouvernement de l'Irak et les renforcer, tout en évitant de pénaliser des civils innocents.
As I said in the House on repeated occasions to the hon. member, we continue to do exactly what we did, as he referred to in the past, and that is work within the United Nations system and the sanctions regime of the UN to enforce them, to strengthen them and to apply them to the government of Iraq, and to avoid punishing innocent civilians.

Pour conclure, j'espère que cet esprit positif va se transposer lorsque le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile va se prononcer sur le projet de loi C-10 de façon à ce que les gens qui sont concernés par cet important projet de loi ne soient pas pénalisés (1240) L'hon. Marlene Jennings (secrétaire parlementaire du Premier ministre (Canada—États-Unis), Lib.): Monsieur le Président, je vous félicite pour votre nomination.
In conclusion, I hope that this positive spirit will carry over to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness when it makes its decision on Bill C-10, so that the people affected by this important legislation will not be penalized (1240) Hon. Marlene Jennings (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Canada—U.S), Lib.): Mr. Speaker, congratulations on your appointment.

Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.