Vertaling van "pénaliser celles d’entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens(PTM)
MED-URBS | Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries(MNCs)

Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-URBS [Abbr.]
Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-URBS [Abbr.]

délai entre la commande de la pression de soudage et celle du courant de soudage
the time between the start of welding pressure and the start of welding current in a complex weld cycle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de la complexité inhérente au domaine de la sécurité sociale, il convient que l’ensemble des institutions des États membres consentent des efforts particuliers en faveur des personnes assurées afin de ne pas pénaliser celles d’entre elles qui n’auraient pas transmis leur demande ou certaines informations à l’institution habilitée à traiter cette demande conformément aux règles et procédures prévues par le règlement (CE) no 883/2004 et le présent règlement.
The inherent complexity of the field of social security requires all institutions of the Member States to make a particular effort to support insured persons in order to avoid penalising those who have not submitted their claim or certain information to the institution responsible for processing this application in accordance with the rules and procedures set out in Regulation (EC) No 883/2004 and in this Regulation.

Comment des décisions comme celles-ci qui pénalisent les plus pauvres d'entre les pauvres du pays sont-elles prises?
How do decisions like this get made that affect the poorest of the poor in our country?

L’option consistant à ne pas modifier la décision finale conduirait, d’une part, à permettre à la France de mettre en œuvre des aides individuelles pour des lignes entre ports français dans des conditions plus favorables que celles prévues par les nouvelles orientations communautaires et, d’autre part, à pénaliser la France dans la mise en place de projets de lignes entre un port français et un port d’un autre État membre au travers des procédures formelles visées au considérant 26 de la décision finale.
The option of not changing the final decision would, on the one hand, enable France to grant individual aid to services between French ports under conditions more favourable than those provided in the new Community guidelines and, on the other hand, penalise France in setting up projects for services between a French port and a port of another Member State through formal procedures as envisaged in recital 26 of the final decision.

On sait que le manque d'accès aux prestations d'assurance-emploi pénalise grandement la population du Québec et celle des régions. Comme les femmes et cette population occupent la majorité des emplois à temps partiel, que leur statut est souvent précaire, qu'elles occupent en majorité les emplois autonomes et que ces types d'emplois ne leur permettent pas d'accumuler les 600 heures requises avant de toucher les prestations de maternité, parentales et de maladie, les femmes, entre autres, doivent souvent recourir à l'aide sociale afin de subvenir à leurs besoins.
It is well known that the people of Quebec and in the regions are seriously affected by the difficulty in getting access to EI benefits Since most part-time workers are women and these other people, that their status is often uncertain, that they are often self-employed and that these jobs do not allow them to accumulate the 600 hours of work required to be eligible for maternity benefits, parental benefits or sickness benefits, women, amongst others, often have to rely on social assistance to meet their needs.

6.6. Dans l'immédiat il est indispensable de renforcer la détection, l'échange et l'exploitation de l'information grâce à la mise en oeuvre des nouveaux instruments que constituent en particulier le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (9), le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les grandes et autres irrégularités (10) et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (11) et définissant à cette fin une politique de sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire, ainsi que la convention SID (système d'information douanier) (12), sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, qui devrait être ratifiée dans l'optique d'une politique de pénalisation accrue des fraudes graves au régime du transit.
6.6. In the short term it is vital to boost detection and exchange/act on information more, by putting into practice new legal instruments such as Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997, on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters (9); Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996, concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (10); Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995, on the protection of the European Communities' financial interests, which sets out administrative measures and penalties for irregularities with regard to Community law (11), and the CIS Convention on the use of information technology for customs purposes (12), which should be ratified with a view to cracking down on serious transit fraud.

considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations entre sociétés mères et filiales d'États membres différents varient sensiblement d'un État membre à l'autre et sont, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d'un même État membre; que la coopération entre sociétés d'États membres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d'un même État membre; qu'il convient d'éliminer cette pénalisation par l'instauration d'un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l'échelle communautaire;
Whereas the existing tax provisions which govern the relations between parent companies and subsidiaries of different Member States vary appreciably from one Member State to another and are generally less advantageous than those applicable to parent companies and subsidiaries of the same Member State; whereas cooperation between companies of different Member States is thereby disadvantaged in comparison with cooperation between companies of the same Member State; whereas it is necessary to eliminate this disadvantage by the introduction of a common system in order to facilitate the grouping together of companies;

Renforcement du marché intérieur La Communauté doit s'assurer en premier lieu que des mesures adoptées dans le contexte de 1992 sont correctement appliquées (libre circulation, non discrimination. Elle doit aussi garantir que les dispositions générales du Traité sont respectées, en particulier celles qui concernent la concurrence dans le secteur du transport désormais plus ouvert, donc soumis à une concurrence accrue. 2. Mise en place d'un véritable système intégré La mauvaise intégration des différents réseaux et modes de transport est source importante de disfonctionnements. Elle se traduit par des choix obligés pour le consommateur, pénalise les entreprises et entrave la libre circulation des personnes. Ces effets se font plus particulièrement sentir dans les régions périphériques. Dans le cadre de la nouvelle approche de mobilité durable, la communication de la Commission propose un ensemble d'actions visant à réduire les disparités entre modes de transport tout en assurant une concurrence saine et une complémentarité intermodale accrue. Ceci implique : . une répartition plus équitable des coûts entre les divers modes de transport et la prise en charge par les utilisateurs de tous les coûts liés à l'utilisation des infrastructures, y compris des coûts externes (pollution - nuisance), . le développement du transport combiné, tous modes confondus, ce qui suppose un certain nombre de mesures d'harmonisation techniques et fiscales ainsi que d'autres interventions (recherche, développement, coopération...) permettant de le rendre plus attractif.
It must furthermore ensure compliance with the general provisions of the Treaty, notably those relating to competition in a transport sector, which by dint of being more open, will naturally face more competition. 2. Putting in place a genuinely integrated system The smooth functioning of the various networks and modes of transport is impaired by the fact that they are imperfectly integrated. Not only does this narrow the consumer's choices, it also penalizes firms and hampers the free movement of people. Such drawbacks are felt most keenly in the Community's peripheral regions. Against this new backdrop of "sustainable mobility", the Commission is proposing a raft of measures designed to iron out the disparities between modes of transport while safeguarding fair competition and ensuring that the various modes complement each other more than ever before. This entails: - spreading the costs more equitably over the different forms of transport and charging users the full costs of using the infrastructure, including indirect ones such as pollution and other harm to the environment. - devising a combined transport system encompassing all the modes; technical and tax harmonization measures, research and development work and cooperation will be necessary to make such a system more attractive to users. 3. Trans-European transport networks The Commission will be lending its support to the development of these networks by helping to establish links between Member States' networks (interconnection) and ensuring that they dovetail smoothly with each other (interoperability).