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Criminalisation
Faites-le donc pour voir!
Pénalisation
Pénalisation de la consommation de drogue
Pénalisation des actes préparatoires
Traitement par pénalisation

Vertaling van "pénalisent donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada




L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


pénalisation de la consommation de drogue

criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs


pénalisation des actes préparatoires

criminal liability for preparatory acts


criminalisation | pénalisation

criminalisation | criminalization
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, l'effet conjugué des systèmes de prélèvements et de prestations pénalise financièrement les décisions de travailler ou de retravailler et décourage donc la participation au marché du travail.

In addition, the combined effects of tax and benefit systems make working or returning to work a costly decision and therefore discourage labour market participation.


Étant donné que cette pénalisation ne concerne que des producteurs qui se trouvent tous dans la même situation factuelle et juridique, le remboursement, appliqué de manière uniforme, ne favorise aucun d'entre eux et n'est donc pas sélectif.

Since this penalty only concerns producers who are in the same factual and legal situation, the refund, applied consistently, does not favour any one of them and therefore is not selective.


La mesure était donc applicable dans le cadre d'un dispositif de pénalisation qui ne peut être assimilé à un traitement préférentiel d'opérateurs.

In other words, the refund was applied as part of a penalty system, which cannot be compared to any preferential treatment of operators.


Les autorités italiennes ont indiqué, en outre, que la prédominance de microentreprises entraîne des coûts de financement plus élevés et une plus forte intensité de main-d'œuvre; le coût du travail et de l'endettement constituent une grande partie de la base imposable de l'IRAP, pénalisant donc les entreprises siciliennes.

Furthermore, the Italian authorities claimed that the prevalence of micro enterprises resulted in higher financing costs and greater labour intensity; labour and debt costs constitute a large part of the IRAP's tax base, thereby placing Sicilian firms at a disadvantage.


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Les régimes de pension pénalisent souvent, sur le plan financier, ceux qui souhaitent travailler plus longtemps: les titulaires d'une pension qui ont des revenus provenant d'un emploi voient celle-ci réduite ou les personnes qui demandent leur pension plus tard (et donc pour une période de leur existence plus courte) sont privées d'une augmentation actuarielle.

Pension schemes often also penalise, in financial terms, those who want to work longer: by reducing pensions if the beneficiary has an income from employment or by denying an actuarial increment for those who claim their pensions later (and hence for a shorter remaining period of their lives).


Les régimes de pension pénalisent souvent, sur le plan financier, ceux qui souhaitent travailler plus longtemps: les titulaires d'une pension qui ont des revenus provenant d'un emploi voient celle-ci réduite ou les personnes qui demandent leur pension plus tard (et donc pour une période de leur existence plus courte) sont privées d'une augmentation actuarielle.

Pension schemes often also penalise, in financial terms, those who want to work longer: by reducing pensions if the beneficiary has an income from employment or by denying an actuarial increment for those who claim their pensions later (and hence for a shorter remaining period of their lives).


(4) Il est donc nécessaire de proroger la période de livraison au Portugal afin de permettre de compléter l'opération prévue et d'éviter que les opérateurs soient pénalisés pour les livraisons faites après le 30 juin.

(4) The delivery period in Portugal must therefore be extended so that the planned operation can be completed and operators are not penalised for deliveries made after 30 June.


(4) Il est donc nécessaire de proroger la période de livraison au Portugal afin de permettre de compléter l'opération prévue et d'éviter que les opérateurs soient pénalisés pour les livraisons faites après le 30 juin.

(4) The delivery period in Portugal must therefore be extended so that the planned operation can be completed and operators are not penalised for deliveries made after 30 June.


Pour ne pas pénaliser les assurés dans la deuxième hypothèse et accroître inutilement la perte, il a semblé opportun de faire courir le délai constitutif de sinistre de la date de la décision ordonnant l'arrêt de la fabrication : la dernière ligne de l'alinéa 2 de l'article 1er renvoie donc à la décision mentionnée au premier alinéa de cet article.

In order in the second case not to penalise the insured and increase the loss unnecessarily it appeared advisable to allow the qualifying period for the claim to run from the date of the decision requiring cessation of manufacture : the last line of the second paragraph of Article 1 thus refers back to the decision mentioned in the first paragraph of that Article.


Pour ne pas pénaliser les assurés dans la deuxième hypothèse et accroître inutilement la perte, il a semblé opportun de faire courir le délai constitutif de sinistre de la date de la décision ordonnant l'arrêt de la fabrication : la dernière ligne du deuxième alinéa de l'article 1er renvoie donc à la décision mentionnée au premier alinéa de cet article.

In order in the second case not to penalise the insured and increase the loss unnecessarily it appeared advisable to allow the qualifying period for the claim to run from the date of the decision requiring cessation of manufacture : the last line of the second paragraph of Article 1 thus refers back to the decision mentioned in the first paragraph of that Article.




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pénalisent donc ->

Date index: 2024-05-06
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