Comment le gouvernement peut-il tolérer que le système mis en place depuis juin 2002 ne comporte toujours pas de section d'appel, ce qui pénalise très sérieusement les réfugiés qui veulent se prévaloir de leur droit d'appel d'une décision qui les défavorise?
How can the government tolerate having a system established since June 2002 that still does not include an appeal division, when this seriously penalizes refugees who want to exercise their right to appeal unfavourable decisions?