Traduction de «pénales sont plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plutôt rouge que mort [ le communisme plutôt que la mort ]
better red than dead

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

Plutôt bonne confidentialité | PGP [Abbr.]
Pretty Good Privacy | PGP [Abbr.]

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

procédure pénale
Criminal law proceedings

comparativement à [ contre | plutôt que ]
as opposed to

avec douceur plutôt qu'à grands coups
Coaxing rather than firm strokes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

9. fait observer que tous les États membres ont criminalisé le trucage de matchs et fixé des sanctions dans leur droit national, et que les difficultés à engager des poursuites pénales sont plutôt d'ordre opérationnel que de nature juridique; invite la Commission à appuyer l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de manière à améliorer l'application de règles visant à lutter contre le trucage des matchs;
9. Notes that all the Member States have criminalised match-fixing and laid down sanctions for it in their national law, and that difficulties in prosecuting it tend to be more of an operational than a legal nature; calls on the Commission to support the exchange of information and best practice between Member States in order to improve the enforcement of anti-match-fixing rules;

Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Dans certaines circonstances, par exemple lorsque seul un nombre réduit de faux billets ou de fausses pièces constitue les preuves pour la procédure pénale ou que la transmission matérielle entraînerait un risque de destruction de preuves telles que des empreintes digitales, les autorités judiciaires devraient plutôt avoir la faculté de décider de donner accès aux billets et aux pièces.
In certain circumstances, for example where only a few counterfeit notes or coins constitute the evidence for the criminal proceedings or where physical transmission would result in the risk of destruction of evidence such as fingerprints, the judicial authorities should instead be able to decide to give access to the notes and coins.

7. souligne que des mesures d'harmonisation devraient être proposées principalement dans le but de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la pratique plutôt que d'étendre le champ d'application du droit pénal européen harmonisé;
7. Stresses that harmonisation measures should be proposed primarily with a view to supporting the application of the principle of mutual recognition in practice, rather than merely expanding the scope of harmonised EU criminal law;

105. encourage la DG ITEC à s'efforcer de mieux préparer les procédures de marchés publics, en particulier dans le cas, souvent complexe, des contrats-cadres, en stipulant des obligations contractuelles portant sur les résultats plutôt que sur le simple produit et en définissant mieux les besoins et les objectifs du Parlement; suggère que, plutôt que d'avoir recours à des clauses pénales, le Parlement demande des dédommagements au fournisseur ou au prestataire de service qui manquerait à ses obligations, ou menace de ne plus attribuer de travail à l'avenir, dans le cas de contrats-cadres;
105. Encourages DG ITEC to strive to better prepare procurement procedures, in particular in the case of framework contracts, which are often complex, by stipulating contracting obligations on deliverables and results rather than simple output and by better defining Parliament's needs and objectives; suggests that, rather than using penalty clauses, Parliament should seek compensation from a supplier or service provider who fails to deliver or use the threat of the loss of future work, in the case of framework contracts;

Le taux global d’admissibilité des adultes aux certificats dans le système de justice pénale est plutôt de 25 p. 100. Autrement dit, nous émettons 65 000 certificats en droit criminel par année en Ontario, mais le système de justice pénale en Ontario traite environ 250 000 à 300 000 accusés par année.
The overall coverage rate of adults with certificates in the criminal justice system is more like 25%, in the sense that we issue, for example, 65,000 criminal certificates a year in Ontario, but there are between about 250,000 and 300,000 accused persons entering the criminal justice system in Ontario per year.

En substance, nous croyons qu'il serait préférable d'affronter la question des crimes commis en ligne à l'aide des instruments de droit pénal existants plutôt que de multiplier une législation spécifique et définie des considérations technologiques qui, avant toute chose, présentent les défauts dont j'ai parlé.
Basically, we believe that it would be preferable to address the issue of crimes committed on the Internet with criminal law instruments already in existence rather than producing piles of specific legislation based on technological considerations which, moreover, would be characterised by the flaws which I have mentioned.

(8) La présente directive ne se base pas sur des dispositions spécifiques du droit pénal; son objectif est plutôt de recourir à des dispositions du droit pénal, au niveau national, afin d'obtenir une politique environnementale plus efficace.
(8) This Directive is not based on specific provisions of criminal law; rather, its purpose is to use criminal-law provisions at national level to pursue an effective environmental policy.

La Cour de justice a reconnu (affaire Pastoors C-29/95) qu'un Etat membre peut imposer aux non-résidents le versement d'une caution s'ils optent, en cas d'infraction, pour la poursuite d'une procédure pénale normale plutôt que pour le paiement immédiat d'une amende.
The Court of Justice has held (in Case C-29/95 Pastoors) that a Member State may require non-residents to pay a sum by way of security where they opt, in cases of infringement, for continuation of normal criminal proceedings against them rather than for immediate payment of the prescribed fine.