Traduction de «pénales sont menées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

roue dentée menée | roue menée | roue réceptrice
driven gear | driven member | follower gear

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

locomotive à frein mené | locomotive menée
trailing brake unit | trailing unit

locomotive menée [ unité menée | unité auxiliaire ]
trail locomotive [ trailing locomotive | trail unit | trailing unit ]

locomotive menée [ locomotive à frein mené ]
trailing unit [ trailing brake unit ]

locomotive menée | unité menée
trail locomotive | trailing locomotive | trail unit | trailing unit

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Ace Venture Mène l'Enquête
Ace Ventura : Pet Detective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’heure actuelle, ces enquêtes pénales sont menées par les différents ministères publics des États membres, dans le cadre de leur législation pénale respective.
Under the current framework, such criminal investigations are handled by individual Member States' prosecution services acting under their respective criminal law.

H. considérant que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général; considérant que conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches constitutionnelles indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence;
H. whereas the criminal investigation will be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Investigation; whereas under Article 29(1) of the Fundamental Law of Hungary, the Prosecutor-General and the Prosecution Service are independent, carry out their constitutional tasks independently from external organisations, and proceed in compliance with the presumption of innocence;

4. Les données à caractère personnel qu'un État membre ou Europol obtient d'EURODAC en vertu du présent règlement sont effacées des dossiers nationaux et de ceux d'Europol après un mois, si ces données ne sont pas nécessaires à la poursuite d'une enquête pénale spécifique menée par cet État membre ou Europol.
4. Personal data obtained by a Member State or Europol pursuant to this Regulation from EURODAC shall be erased in national and Europol files after a period of one month, if the data are not required for a specific ongoing criminal investigation by that Member State, or Europol.

Lors de l'application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les victimes handicapées puissent pleinement bénéficier des droits énoncés dans la présente directive, sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, en facilitant notamment l'accessibilité aux bâtiments dans lesquels la procédure pénale est menée et l'accès à l'information.
In applying this Directive, Member States should ensure that victims with disabilities are able to benefit fully from the rights set out in this Directive, on an equal basis with others, including by facilitating the accessibility to premises where criminal proceedings are conducted and access to information.

(8 quinquies) Lors de l'application des dispositions de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les victimes handicapées jouissent pleinement des droits prévus par la présente directive, sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, en facilitant notamment l'accessibilité aux bâtiments dans lesquels la procédure pénale est menée, ainsi que l'accès à l'information.
(8d) In applying the provisions of this Directive, Member States should ensure that victims with disabilities fully enjoy the rights under this Directive on an equal basis with others, including by facilitating the accessibility to premises, where criminal proceedings are conducted as well as access to information.

5. réclame de nouveau que la Cour pénale internationale mène des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de garantir que les responsables de ces actes, qui peuvent être assimilés à des crimes contre l'humanité, et notamment le président Assad, répondent de leurs actes devant la communauté internationale;
5. Reiterates its call for prompt, independent and transparent investigations by the International Criminal Court into the widespread, systematic and gross violation of human rights and fundamental freedoms by the Syrian authorities and military and security forces with the aim of ensuring that all those responsible for these acts, which may amount to crimes against humanity, are held to account by the international community, with special regard to President Bashar al-Assad;

Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l’article 70, de fixer des sanctions pénales pour les violations des dispositions visées dans ledit article, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEMF des données anonymisées et agrégées concernant l’ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées.
Where Member States have chosen, in accordance with Article 70, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions referred to in that Article, their competent authorities shall provide ESMA annually with anonymised and aggregated data regarding all criminal investigations undertaken and criminal sanctions imposed.

Si la victime a quitté le territoire de l'État membre dans lequel l'infraction pénale a été commise, cet État membre ne devrait plus être tenu de fournir une aide, un soutien et une protection, sauf pour ce qui est directement lié aux procédures pénales qu'il mène au sujet de l'infraction pénale concernée, par exemple des mesures de protection spécifiques pendant la procédure juridictionnelle.
If the victim has left the territory of the Member State where the criminal offence was committed, that Member State should no longer be obliged to provide assistance, support and protection except for what is directly related to any criminal proceedings it is conducting regarding the criminal offence concerned, such as special protection measures during court proceedings.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.
1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings concerned are provided, without delay, with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, all court hearings and any necessary interim hearings.