Vertaling van "pénales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. condamne la tentative de coup d'État, rappelant que l'accès au pouvoir par la violence et la force militaire est anticonstitutionnel et antidémocratique; dénonce vivement le comportement de la milice "Imbonerakure", qui terrorise la population, et condamne fermement l'utilisation d'armes à feu et les tirs à balles réelles contre les manifestants; condamne toute forme de violence, quels qu'en soient les auteurs ou les instigateurs; rappelle qu'il ne doit y avoir d'impunité pour aucun des responsables de violations graves des droits de l'homme et demande que des poursuites pénales soient engagées contre eux sur le plan national et international;
6. Condemns the attempted coup, recalling that changing governments through violence and military force is unconstitutional and undemocratic, firmly denounces the behaviour of the ‘Imbonerakure’ militia, who are terrorising civilians, and strongly condemns the use of firearms and live ammunition against demonstrators; condemns all forms of violent actions, wherever they come from and whoever is the instigator; reiterates that there should be no impunity for any of those responsible for serious human rights violations, and calls for national and international criminal prosecutions against the latter;

Cela implique que les définitions des infractions administratives et pénales soient cohérentes tout en respectant le principe de la sécurité juridique en décrivant les éléments d'une infraction pénale de façon aussi précise que possible, afin de permettre à chacun de comprendre précisément quels actes le rendront passible d'une sanction pénale (amendements aux articles 3 et 4).
This implies that definitions of administrative and criminal offences should be consistent while at the same time respecting the principle of legal certainty by describing the elements of a criminal offence as precisely as possible to allow individuals to understand precisely what actions will make him/her criminally liable (amendments on Articles 3 and 4).

Les États membres veillent à ce que, sur décision d'une autorité compétente, les biens restituables qui ont été saisis au cours de la procédure pénale soient rendus sans tarder aux victimes, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that following a decision by a competent authority recoverable property which is seized in the course of criminal proceedings is returned to the victims without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

À l’heure actuelle, la probabilité que les citoyens arrêtés et accusés d'avoir commis une infraction pénale soient correctement informés de leurs droits varie d’un État membre à l’autre.
At the moment, the chances that citizens will be properly informed of their rights if they are arrested and face criminal charges vary across the EU.

La directive fait obligation aux États membres de veiller à ce que ces infractions pénales soient passibles de «sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives».
The Directive requires Member States to ensure that the criminal offences are punishable with "effective, proportionate and dissuasive criminal penalties".

La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à rehausser le niveau de protection environnementale, en veillant à ce que des mesures de droit pénal soient disponibles dans tous les États membres pour pouvoir réagir à d'éventuels manquements graves aux règles de l'UE en la matière.
Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law aims at achieving a higher level of environmental protection by ensuring that criminal law measures are available in all Member States to react to serious breaches of EU rules on environmental protection.

S'assurer que les procédures pénales soient assorties de normes minimales communes permettrait à la fois de mieux faire respecter les droits fondamentaux des citoyens européens et de contribuer à surmonter les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale qui sont imputables à un manque de confiance entre les autorités judiciaires. À la suite de l'échec de l'adoption d'un instrument juridique horizontal sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales (proposition de décision-cadre présentée par la Commission en 2004), le Conseil a décidé de s'orienter vers une approche progressive et, le 30 novembre 2009, a adopté une feuille de route sur les droits procéduraux dans laquelle il invite la Commission à présenter une série de propositions législatives correspondant aux mesures énumérées dans la feuille de route.
Following to the failure of the adoption of a horizontal legal instrument on procedural rights in criminal proceedings (2004 Commission Proposal for a Framework Decision), the Council opted for a step by step approach and on 30 November 2009 adopted a Roadmap on procedural Rights inviting the Commission to table a series of legislative proposals corresponding to the measures listed in the Roadmap.

Mais ils feraient bien de réfléchir un peu plus à la question: est-ce que vous préférez que les décisions les plus cruciales en matière pénale soient prises dans des bureaux fermés, par des personnes souvent sans expérience qui relèvent du procureur général, ou qu'elles soient prises et expliquées par un juge indépendant, dans un tribunal public?
But they should think long and hard on this question: would you prefer that the most crucial decision in a criminal matter be made in a back room by an often inexperienced person beholden for his job to an attorney general, or that it be made and explained by an independent judge in an open court?

L'objectif principal de la nouvelle Loi sur le directeur des poursuites pénales consiste à veiller à ce que les poursuites pénales soient engagées, sous le régime des lois fédérales, de manière indépendante du procureur général du Canada et du processus politique.
The primary objective of the proposed director of public prosecutions is to ensure that prosecutions, under federal law, operate independently of the Attorney General of Canada and the political process.

Et il est juste que les actions entreprises par des États - que ce soit au niveau législatif, judiciaire ou pénal - soient soumises au droit international, ainsi qu'à une surveillance adéquate.
And it is right that actions by states – whether at a legislative, judicial or penal level – are subject to international law and proper scrutiny.