Traduction de «pénales reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nombre total de cas ayant fait l’objet d’une enquête dans l’Union était de 195 en 2001, de 453 en 2003, de 1 060 en 2005 et de 1 569 en 2006[3]. Malgré cette tendance à la hausse, le nombre des poursuites pénales reste faible et ne reflète toujours pas suffisamment l’ampleur présumée de cette criminalité, d’autant que, d’après les estimations de l’OIM, quelque 500 000 personnes seraient chaque année victimes de la traite des êtres humains à destination de l’Europe.
The total number of cases investigated in the EU was 195 in 2001, 453 in 2003, 1.060 in 2005, and 1.569 in 2006.[3] Despite the upward trend, the number of criminal proceedings is still not high enough to reflect the presumed scale of the crime, especially given the fact that about 500.000 people might be trafficked to Europe every year according to IOM estimates.

comment éviter la radicalisation dans les prisons et améliorer l'évaluation des risques — des représentants des administrations pénitentiaires et d’autres experts examineront les options qui ont été retenues jusqu'à présent, notamment en ce qui concerne l'organisation des prisons (les détenus radicalisés sont-ils regroupés et séparés des autres détenus ou sont-ils intégrés au reste de la population carcérale?) et la manière de détecter des signes de radicalisation chez les détenus; les nouveaux défis posés aux juges et aux procureurs dans les systèmes nationaux de justice pénale en ce qui concerne les candidats au départ et les combattants étrangers de retour au pays; par exemple, la question de la faisabilité des programmes de réadaptation au cours de la procédure pénale.
How to avoid radicalisation in prisons and improve risk assessment – representatives of prison administrations and other experts will discuss the responses they have adopted so far, especially on inmate housing (segregated from or integrated into the general prison population) and how to detect signs of radicalisation in the prison community; New challenges for judges and prosecutors in the national criminal justice systems when dealing with aspirant foreign fighters and returnees; for instance whether rehabilitation programmes during criminal proceedings are feasible.

Par conséquent, il existe une façon d'introduire des preuves secrètes dans les procédures pénales et il est possible pour les procédures pénales de juger de manière responsable ceux accusés et soupçonnés de terrorisme, et ce d'une manière qui soit un exemple pour le reste du monde.
Therefore there is a way to insert secret evidence into criminal procedures, and there is a way for criminal procedures to deal in a responsible way with accused terrorists and people who are named, and to do that in a way that will show the rest of the world how to deal with this problem.

Cinq minutes, pas plus, malgré les efforts déployés par le gouvernement du Québec pour infléchir les décisions prises relatives à cette loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à partir de l'expérience considérable de cette province et de ses succès dans le domaine de la justice pénale pour les adolescents qui devraient être un modèle pour le reste du Canada plutôt que d'être vus comme une interférence et une perte de temps.
Five minutes, that's it, despite the efforts of the Government of Quebec to have some influence on the course of this Youth Criminal Justice Act, based on their considerable experience and their successful experience in pursuing an approach to youth criminal justice that should be a model for the rest of Canada, not something that is going to be interfered with and set back.

Je crois que, pour respecter l'une des principales priorités du gouvernement, qui porte sur une approche pluridimensionnelle à la lutte contre la criminalité, il est essentiel de voir à ce que notre système de justice pénale reste moderne et efficace.
I believe ensuring that our criminal justice systems remains modern, efficient and effective is an important component of the multi-faceted goal of tackling crime, which the government has made one of its key priorities.

L’UE ne souhaite pas que la Serbie-et-Monténégro reste à la traîne de ses voisins et j’espère que tous les partenaires saisiront cette nouvelle offre et y verront une chance d’accélérer l’effort de réforme et d’engager rapidement les actions qui s’imposent pour les problèmes en suspens, tels que la coopération avec le tribunal pénal international, qui reste une condition préalable fondamentale de relations approfondies avec l’UE”.
The EU does not want Serbia and Montenegro to fall behind its neighbours, and I hope that all partners will now take this new offer as a chance to step up reform efforts, and take rapid action on all outstanding issues such as cooperation with ICTY, which remains a fundamental prerequisite for deepened relations with the EU”.

Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner:...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation pénale »), qui reste à réaliser.
It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine:...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a criminal conviction"), which has still to be achieved.

Si la Cour a maintenant clarifié que le principe « ne bis in idem » vaut aussi pour les procédures transactionnelles, reste la question de savoir si les procédures de médiation pénale, qui se distinguent des premières par le fait qu'elles permettent une participation active de la victime à une solution négociée, ne devraient pas également bénéficier de l'effet « ne bis in idem », et s'il convient de prévoir une législation à cet égard au niveau européen.
Although the Court has now made it clear that the "ne bis in idem" principle applies also to out-of-court settlements, there is still the question whether criminal mediation procedures, which differ from the former in that the victim plays an active part in negotiating a solution, should not also be covered by "ne bis in idem" and whether European legislation should be envisaged.

La Convention a pour objet principal de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées à des peines ou mesures privatives de liberté en permettant à un étranger privé de sa liberté à la suite d'une infraction pénale de purger sa peine ou le reste de sa peine dans son milieu social d'origine.
The chief purpose of the Convention is to promote the social rehabilitation of persons sentenced to custodial sentences or measures by allowing foreigners who are deprived of their liberty as a result of their commission of a criminal offence to be given the opportunity to serve their sentences within their own original communities.

La mise en oeuvre de l'article 6 relatif aux sanctions pénales reste toujours assez hétérogène.
Implementation of Article 6 (penalties) is still quite varied.