Vertaling van "pénales qui étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1972, au Canada, la Commission LeDain au terme de l’étude la plus exhaustive qui ait jamais été menée sur le cannabis concluait que les effets probables et possibles du cannabis ne justifiaient pas les politiques pénales qui étaient appliquées à cette substance et que le coût de la prohibition de l’infraction de possession était trop élevé au vu des effets connus de la substance.
In Canada, in 1972, the LeDain Commission, following the most exhaustive review that had ever been conducted of cannabis, found that the probable and possible effects of cannabis did not justify the criminal policies applied to the substance and that the costs of drug prohibition were too high in view of the substance's known effects.

Je peux également vous dire que la version précédente de ce projet de loi, le projet de loi C-53, a été présentée en janvier de cette année au Congrès canadien de justice pénale, auquel étaient conviés 80 membres exécutifs de différents secteurs du système de justice pénale, y compris des juges. Le congrès a manifesté publiquement son appui au projet de loi C-53.
As well, I can say that the former version of this bill, Bill C-53, was presented in January of this year to the National Criminal Justice Symposium, where 80 executive members from different portions of the criminal justice system were invited, including representatives from the bench, and the symposium publicly endorsed Bill C-53.

Le Conseil a reconnu qu'à ce jour, les efforts fournis à l'échelon européen pour protéger les droits fondamentaux des personnes dans le cadre des procédures pénales étaient insuffisants.
The Council recognised that to date, not enough had been done at European level to safeguard the fundamental rights of individuals in criminal proceedings.

[5] Les trois piliers qui formaient précédemment l'architecture de base de l'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, étaient les suivants: le pilier communautaire, qui correspondait aux trois Communautés, à savoir la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'ancienne Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (premier pilier); le pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune, couverte par le titre V du TUE (deuxième pilier) et le pilier consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, couverte par le titre VI du TUE (troisième pilier).
[5] The three pillars previously forming the basic structure of the EU under the Treaty on European Union were the Community pillar, corresponding to the three Communities: the European Community, the European Atomic Energy Community (Euratom) and the former European Coal and Steel Community (ECSC) (first pillar); the pillar devoted to the common foreign and security policy, under Title V TEU (second pillar) and the pillar devoted to police and judicial cooperation in criminal matters, under Title VI TEU (third pillar).

Pendant 13 ans, les libéraux n'ont rien fait et pendant 13 ans aussi le NPD a invité les libéraux à adoucir nos lois pénales, qui étaient déjà laxistes.
For 13 years the Liberals did nothing and for 13 years the NDP encouraged the Liberals to soften our already soft laws on crime.

Il y aurait incontestablement un progrès si les sanctions (y compris les déchéances) infligées aux personnes morales pour des infractions qui seraient de nature pénale si elles avaient été commises par une personne physique étaient systématiquement inscrites dans un registre national.
Progress would undeniably be made if penalties (including disqualifications) imposed on legal persons for offences which would have had a criminal nature if they had been committed by a natural person were systematically entered in a national register.

Pour ce qui est de l’usage de l’opium chez les chinois, on a instauré, en 1908 également, la Loi sur l’opium, et ce sont principalement les instances policières et pénales qui étaient chargés d’appliquer les contrôles; rappelons que l’on retrouvait peu d’opposition face à cette loi à part quelques marchands d’opium d’origine chinoise.
As far as opium use among the Chinese was concerned, the Opium Act became law in 1908 and it was primarily the police and the criminal courts that were given responsibility for imposing the controls; we should note that there was little opposition to this Act, aside from a few opium dealers of Chinese origin.

a) à ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;
(a) No child shall be alleged as, be accused of, or recognized as having infringed the penal law by reason of acts or omissions that were not prohibited by national or international law at the time they were committed;

Onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) ont indiqué que l’incitation à commettre et la tentative de commettre les actes définis à l’article 3, paragraphe 1, ainsi que la participation à ces actes, étaient punies en vertu des dispositions inscrites dans la partie générale de leur Code pénal.
A total of 11 Member States (Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia) have indicated that instigating, or attempting to commit the acts defined in Article 3(1), as well as participating in such acts, are punishable under the provisions already existing in the general section of their Penal Codes.

Comme le savaient les Pères de la Confédération, cette situation allait nécessiter le regroupement des pratiques coloniales de droit pénal, qui étaient fondées sur des lois communes et sur des lois propres à chaque colonie; on parle ici en gros de ce qu'on appelle la common law anglaise et, au Québec, le Code civil.
As the Fathers of Confederation knew, this would require a consolidation of colonial criminal law which was a combination of common law and statutes that each colony administered separately; most of it was English common law and, in Quebec, the civil law.