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Chambre pénale
Code pénal militaire
Compétence en matière pénale
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Moyens qui frappent l'imagination afin d'aider
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Procédure pénale
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Section pénale

Vertaling van "pénales qui frappent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


moyens qui frappent l'imagination afin d'aider

imaginative ways to help


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division




médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]

Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La recommandation suivante porte sur l'allégement ou l'élimination des interdictions pénales qui frappent la possession d'attirail d'injection de drogues ou de seringues souillées, essentiellement des seringues contaminées par des drogues ou autres substances réglementées.

The next recommendation relates to alleviating or getting rid of the criminal prohibitions around possessing the paraphernalia related to injection drug use and dirty needles, basically needles with traces of controlled drugs and substances.


Pour illustrer mon propos, j'évoquerai concrètement trois abus graves subis par les chrétiens égyptiens : non seulement les autorités égyptiennes bloquent-elles la construction de nouvelles églises, elles participent également aux poursuites pénales qui frappent les musulmans qui veulent se convertir au christianisme, et ce sous la prétendue accusation d'activités subversives.

By way of illustration, I should like to quote three serious instances of abuse with which Egyptian Christians are weighed down: not only do the Egyptian authorities veto the construction of new churches, they also take part in the criminal persecution of Muslims who want to convert to Christianity.


Et en l'absence de ces formalités essentielles, notre présidente aurait évidemment dû refuser tout effet sur le mandat de notre collègue d'une procédure pénale engagée dans des conditions qui la frappent d'une absolue nullité.

In the absence of these crucial formalities, the President of the European Parliament clearly ought not to have allowed a criminal trial instigated in completely invalid conditions to have any effect on Mr Le Pen’s mandate.


Et en l'absence de ces formalités essentielles, notre présidente aurait évidemment dû refuser tout effet sur le mandat de notre collègue d'une procédure pénale engagée dans des conditions qui la frappent d'une absolue nullité.

In the absence of these crucial formalities, the President of the European Parliament clearly ought not to have allowed a criminal trial instigated in completely invalid conditions to have any effect on Mr Le Pen’s mandate.


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L'une des choses qui me frappent en ce qui a trait au rôle du gouvernement fédéral est le fait que, depuis 30 ans, aucun parti n'a fait en sorte que la justice pénale soit l'une des questions clés d'une campagne électorale.

When we look at the role of the federal government with respect to these sorts of issues, one of the things that strikes me is that for the last 30 years there has not been a party that has been dedicated to the idea that criminal justice should be a key issue in an election campaign.


demande la libération immédiate des objecteurs de conscience emprisonnés ainsi que la levée de toutes les sanctions pénales et administratives qui les frappent;

2. Calls for the immediate release of any conscientious objectors who have been imprisoned and for the quashing of any criminal or administrative penalties imposed on them;


Certains parents continuent d'infliger des châtiments corporels jusqu'à ce que leurs enfants soient adolescents et à ce moment-là, souvent, les enfants frappent leurs parents en retour et soit la situation s'intensifie au point où le système de justice pénale doit intervenir, soit le recours à la violence cesse.

Some parents continue to use physical punishment until their children are adolescents, at which time the children very often hit back, either escalating into the criminal court system or stopping at that time.


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