Traduction de «pénales puissent intervenir » (Français → Anglais) :

2. Pour ce qui est des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 qui sont passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales puissent intervenir pendant une période d'au moins cinq ans après que ces infractions pénales ont été commises.
2. Member States shall take the necessary measures to enable the investigation, prosecution, trial and judicial decision of criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 which are punishable by a maximum sanction of at least four years of imprisonment, for a period of at least five years from the time when the offence was committed.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir un délai de prescription permettant que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 puissent intervenir pendant une période suffisamment longue après que ces infractions pénales ont été commises, afin de lutter contre ces infractions pénales de façon efficace.
1. Member States shall take the necessary measures to provide for a limitation period that enables the investigation, prosecution, trial and judicial decision of criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 for a sufficient period of time after the commission of those criminal offences, in order for those criminal offences to be tackled effectively.

Si j'étais confronté, en tant que membre de la Cour des comptes européenne, à une éventuelle fraude et/ou corruption, je m'assurerais, indépendamment de l'origine des personnes ou de l'État membre concernés, que l'information dont je dispose est, dans la mesure du possible, enregistrée et rendue accessible pour que les autorités chargées de la lutte contre la corruption et des poursuites pénales puissent intervenir en conséquence.
If, in my capacity as a Member of the European Court of Auditors, I encountered an instance of possible fraud and/or corruption, I would ensure, regardless of where the individuals concerned from or the Member State concerned, that the information I had was, where possible, properly recorded and communicated in such a way that anti-corruption and law enforcement authorities could act on it accordingly.

Mme Oliver et moi serons brefs de sorte que notre conseiller juridique, M. Michael Code, de la firme Sack Goldblatt Mitchell, et l'ancien sous-ministre adjoint au droit pénal de la province de l'Ontario, puissent intervenir à leur tour.
Ms Oliver and I will be brief so that our legal counsel, Mr. Michael Code of Sack Goldblatt Mitchell, and the former Assistant Deputy Minister of Criminal Law for the Province of Ontario, may speak on our behalf as well.

26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

24. rappelle que l’existence de médias et de fournisseurs d’accès à l’internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l’indépendance des médias conformément aux normes de l’Union; est préoccupé par l’introduction d’une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d’accès à l’internet demeure faible, reconnaît l’importance de l’internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
24. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

Les États membres veillent à ce que les entités juridiques, les associations, les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les autres organismes, tels que les syndicats, qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à veiller à ce que les dispositions de la présente directive soient respectées, puissent, au nom ou à l'appui d'un ressortissant de pays tiers employé illégalement, intervenir dans toute procédure judiciaire, administrative et/ou pénale prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.
Member States shall ensure that legal entities, associations, non-governmental organisations, local authorities and other bodies such as trade unions, which have, in accordance with the criteria laid down in the relevant national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with, may, either on behalf or in support of an illegally employed third-country national, intervene in any judicial, administrative and/or criminal proceedings provided for with the objective of implementing this Directive.

J'invite le député de Red Deer à intervenir et, en toute déférence à l'égard du député de Surrey-Centre, à préciser clairement que le député ne va pas abroger le projet de loi C-19, qu'il va changer d'idée, qu'il aura un certain respect pour les nombreuses ONG qui parlent d'une seule voix sur cette question, pour tous ceux qui ont travaillé si longtemps et si fort, pour le Mouvement canadien pour une fédération mondiale, pour la coalition pour la Cour pénale internationale et pour tant d'autres qui sont consternés à l'idée que les membres de l'Alliance canadienne puissent abroger, éliminer et supprimer ce projet de loi.
I appeal to the member for Red Deer to rise in his place and, with great respect to the member for Surrey Central, make it clear that the member is not going to repeal Bill C-19. Have a change of heart. Show some respect for the many NGOs who have spoken with one voice on this issue, those who have worked so long and so hard, the World Federalists of Canada, the Coalition for the International Criminal Court, and so many others who are appalled at the possibility that those members would actually repeal, scrap and wipe out this bill.