Traduction de «pénales prévues soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conséquences pénales prévues par la législation nationale
criminal liability provided for in national law

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que les entités juridiques, les associations, les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les autres organismes, tels que les syndicats, qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à veiller à ce que les dispositions de la présente directive soient respectées, puissent, au nom ou à l'appui d'un ressortissant de pays tiers employé illégalement, intervenir dans toute procédure judiciaire, administrative et/ou pénale prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.
Member States shall ensure that legal entities, associations, non-governmental organisations, local authorities and other bodies such as trade unions, which have, in accordance with the criteria laid down in the relevant national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with, may, either on behalf or in support of an illegally employed third-country national, intervene in any judicial, administrative and/or criminal proceedings provided for with the objective of implementing this Directive.

26. salue le gouvernement turc pour les récents changements juridiques qui rendent les crimes d'honneur passibles d'emprisonnement à vie et permettent de punir les complices de crime d'honneur; salue la reconnaissance du viol conjugal comme un crime et demande au gouvernement turc de veiller à ce que les sanctions pénales prévues soient effectivement appliquées; demande aux Etats membres de lutter contre les crimes d'honneur sur leur territoire;
26. Commends the Turkish government on recent legal changes which make honour killings punishable by lifelong imprisonment and allow for the punishment of accomplices to such killings; commends the recognition of marital rape as a crime, and calls on the Turkish government to ensure that the penal sanctions envisaged are effectively applied; calls on the Member States to fight honour crimes on their territory;

25. prend note des récents changements juridiques en Turquie qui rendent les crimes d'honneur passibles d'emprisonnement à vie et permettent de punir les complices de crime d'honneur; salue la reconnaissance du viol conjugal comme un crime et demande au gouvernement turc de veiller à ce que les sanctions pénales prévues soient effectivement appliquées; demande aux Etats membres de l'Union européenne de lutter contre les crimes d'honneur sur leurs territoires;
25. Commends the Turkish government on recent legal changes which make honour killings punishable by lifelong imprisonment and allow for the punishment of accomplices to the honour killing; commends the recognition of marital rape as a crime, and calls on the Turkish government to ensure that the penal sanctions envisaged are effectively applied; calls on the Member States of the European Union to fight honour crimes on their territory;

30. se félicite des préparatifs visant à la conclusion d'un accord-cadre transatlantique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; souligne que des droits en matière de protection des données qui soient applicables des deux côtés de l'Atlantique sont essentiels pour l'acceptation de tout accord de partage de données avec les États-Unis, y compris le nouvel accord prévu sur l'échange des données des dossiers passagers (PNR); est convaincu que la révision prochaine de la directive de l'Union sur la protection des données apportera un nouvel élan au dialogue transatlantique sur la protection de la vie privée et des données dans les secteurs public et privé et visera à améliorer le niveau de protection;
30. Welcomes preparations for a transatlantic framework agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation; underlines that enforceable data protection rights on both sides of the Atlantic are essential for the acceptance of any data sharing agreements with the United States, including the planned new agreement on the exchange of Passenger Name Records (PNR); believes that the upcoming review of the EU data protection directive should bring a fresh start to the transatlantic dialogue on privacy and data protection in the public and private sectors and aim at enhancing the level of protection;

Il est nécessaire de définir une approche pénale de ce phénomène qui soit commune à l’Union européenne pour faire en sorte que le même comportement constitue une infraction dans tous les États membres et que des peines effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues à l’encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou qui en sont responsables.
It is necessary to define a common criminal-law approach in the European Union to this phenomenon in order to ensure that the same behaviour constitutes an offence in all Member States and that effective, proportionate and dissuasive penalties are provided for natural and legal persons having committed or being liable for such offences.

Il est prévu que les amendes n’entravent pas l’applicabilité des peines prévues par le droit national aux entités dotées de la personnalité juridique, et il appartient aux États membres eux-mêmes de déterminer s’ils désirent que ces entités soient exposées à des mesures pénales ou uniquement à des amendes.
It is intended that the fines should avoid causing disruption to national criminal law systems in their applicability to bodies with legal personality, and it is for the Member States themselves to decide whether they want to make such bodies liable to the sanctions of the criminal law or only to fines.

Article 5 : Bien que seules les modifications législatives prévues par Chypre mentionnent explicitement l'extradition pour les infractions terroristes, tous les États membres sont en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition.
Article 5 : Although only the legislative modifications laid down by Cyprus refer explicitly to extradition for terrorist offences, it appears that all Member States are able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition.

(23) considérant que les sanctions et voies de droit prévues par la présente directive sont sans préjudice de toute autre sanction ou voie de droit qui peut être prévue par la législation nationale, comme des mesures préventives générales ou la saisie des dispositifs illicites; que les États membres ne sont pas obligés de prévoir des sanctions pénales contre les activités illicites couvertes par la présente directive; qu'il est nécessaire que les dispositions prises par les États membres en matière d'actions en dommages et intérêts soient en conformité avec leurs systèmes législatif et judiciaire;
(23) Whereas the sanctions and remedies provided for under this Directive are without prejudice to any other sanction or remedy for which provision may be made under national law, such as preventive measures in general or seizure of illicit devices; whereas Member States are not obliged to provide criminal sanctions for infringing activities covered by this Directive; whereas Member States' provisions for actions for damages are to be be in conformity with their national legislative and judicial systems;

2. Sans préjudice des dispositions des réglementations sectorielles existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les autres irrégularités ne peuvent donner lieu qu'aux sanctions non assimilables à une sanction pénale prévues au paragraphe 1, pour autant que de telles sanctions soient indispensables à l'application correcte de la réglementation.
2. Without prejudice to the provisions laid down in the sectoral rules existing at the time of entry into force of this Regulation, other irregularities may give rise only to those penalties not equivalent to a criminal penalty that are provided for in paragraph 1, provided that such penalties are essential to ensure correct application of the rules.