Traduction de «pénales pouvant aller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

opérations pouvant aller jusqu'au niveau d'un corps d'armée
operations up to corps level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. invite les autorités afghanes à abolir la pratique inhumaine du baad et à prendre des mesures de toute urgence afin que soit pleinement mise en œuvre la loi de 2009, qui prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à dix ans de prison pour les contrevenants;
16. Calls on the Afghan authorities to eradicate the inhuman practice of ‘baad’ and to take urgent measures to implement fully the law of 2009, which provides for penal sentences of up to ten years for offenders;

23. demande à l'ensemble des États membres de l'Union de se conformer à la résolution d'avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale en mettant à jour leur législation, afin de veiller à ce que le trafic des espèces de faune et de flore sauvages impliquant des groupes criminels organisés constitue une infraction pénale passible d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement ou plus, de sorte que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée puisse servir de base à une coopération internationale et à une assistance juridique mutuelle;
23. Calls on all Member States to comply with the resolution of April 2013 of the UN Commission on Crime, Prevention and Criminal Justice by updating their legislation to ensure that illicit trafficking of wild fauna and flora with the involvement of organised criminal groups is defined as a criminal offence punishable by up to four years of prison or more, so that the UN Convention on Transnational Organised Crime can be used as a basis for international cooperation and mutual legal assistance;

53. souligne que les autorités de l'ensemble des États membres sont tenues d'agir de manière à éviter la violation des droits des personnes appartenant à des minorités, ne peuvent rester neutres et devraient prendre les mesures juridiques, éducatives et politiques qui s'imposent face à de telles violations; prend note de la modification du code pénal de 2011 visant à empêcher les campagnes d'intimidation menées par des groupes extrémistes à l'égard des communautés roms, en menaçant d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans le "comportement antisocial provocateur" instillant la peur chez un membre d'une communauté nationale, ethnique, raciale ou religieuse; reconnaît le rôle joué par le gouvernement hongrois dans le lancement du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms au cours de la présidence hongroise de l'Union en 2011;
53. Underlines the fact that the authorities in all Member States have a positive obligation to act to avoid violation of the rights of persons belonging to minorities, cannot remain neutral, and should take the necessary legal, educational and political measures when faced with such violations; notes the 2011 amendment to the Penal Code to prevent campaigns by extremist groups to intimidate Roma communities, threatening with up to three years’ imprisonment the 'provocative unsocial behaviour' which induces fear in a member of a national, ethnic, racial or religious community; acknowledges the role of the Hungarian Government in launching the European Framework of National Roma Inclusion Strategy during its EU presidency in 2011;

R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;
R. whereas, under Nigeria's federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

Par conséquent, les causes touchant l'application des règlements ont été retirées du champ pénal pour être renvoyées devant le Tribunal, avec des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller de 5 000 $ si l'infraction est commise par un particulier à 25 000 $ si elle est commise par une entreprise.
Hence, enforcement cases were removed from the criminal courts to the tribunal, and administrative monetary penalties ranged from $5,000 for breach of a regulation by an individual to $25,000 for a company.

La mer appartient à tout le monde et celui qui la pollue, que ce soit intentionnellement ou par négligence, doit en assumer les conséquences, y compris des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à des peines de prison.
The sea belongs to all of us, and whoever pollutes must pay the price, whether they do so intentionally or as a result of negligence, including criminal sanctions which could involve prison sentences.

Question n 190 M. Garry Breitkreuz: Compte tenu de l’affirmation suivante, faite au paragraphe 10.67 du rapport que la vérificatrice générale a fait au Parlement pour 2002, à savoir «En février 2001, le Ministère a déclaré au gouvernement qu'il avait voulu concentrer ses efforts sur la minorité des propriétaires d'armes à feu qui représentaient un risque élevé, tout en réduisant les désagréments pour la grande majorité de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi», comment se fait-il que la Loi sur les armes à feu oblige les propriétaires d’armes à feu détenteurs de permis et respectueux de la loi à signaler tout changement d’adresse dans les 30 jours sous peine d’écoper de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de deux ans, mais n’exige pas la même rigueur des individus à haut risque, comme: a) ceux à qui les tribunaux ont interdit de posséder des armes à feu; b) ceux à qui on a refusé de délivrer un permis d’arme à feu ou dont on a révoqué le permis; c) les individus violents qui sont sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de communiquer rendue par un tribunal et toujours en vigueur?
Question No. 190 Mr. Garry Breitkreuz: With respect to the following statement in paragraph 10.67 of the Auditor General's 2002 Report to Parliament, “In February 2001, the Department told the Government it had wanted to focus on the minority of firearms owners that posed a high risk while minimizing the impact on the overwhelming majority of law-abiding owners”. : why then does the Firearms Act require all law abiding, licenced firearms owners to report their change of address within 30 days or face criminal penalties of up to two years in jail but not require high risk individuals, such as: (a) persons who have been prohibited by the courts from owning firearms; (b) persons who have had their firearms licence refused or revoked; and (c) violent persons who are under active court restraining orders; to do the same?

Également, je veux partager avec notre collègue de South Surrey—White Rock—Langley le fait qu'il existe également dans la loi québécoise les dispositions des articles 165, 167 et 172 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Elles prévoient des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 16 000 $.
I would also like our colleague from South Surrey—White Rock—Langley to know that the Quebec statute also contains provisions, in sections 165, 167 and 172, for penalties of up to $16,000.

De plus, selon différents types de scénario, les articles 165, 167 et 172 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune prévoient des sanctions pénales allant de 500 $ à 16 400 $, des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, ainsi que des sanctions administratives entraînant des suspensions de permis pouvant aller jusqu'à six ans.
Depending on the infraction, under sections 165, 167 and 172 of An Act respecting the conservation and development of wildlife, there can be fines ranging from $500 to $16,400, prison terms of up to one year, and administrative penalties that could result in permits being suspended for up to six years.

Que ce ne soit pas un acte criminel au sens strict du terme du Code criminel, mais comportant des amendes considérables pouvant aller entre 500 $ et 1 250 $, confiscation de l'arme, obligation de l'enregistrer dans les sept jours qui suivraient. Enfin, quelque chose de raisonnable, de sévère, de très sévère, mais qui marquait cette distinction entre l'acte criminel proprement dit et l'infraction de nature pénale.
We would have wanted a first offence not to be a crime within the strict meaning of the Criminal Code, but to lead to a considerable fine, say, from $500 to $1,250, confiscation of the firearm, and a requirement to register it within seven days: briefly, something reasonable and severe-quite severe-, but something that indicated this distinction between a crime as such and an offence to be penalized.