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Action en diffamation
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Code pénal militaire
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être diffamé
être victime de diffamation

Traduction de «pénales pour diffamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
diffamation accidentelle | diffamation non intentionnelle

unintentional defamation


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue




assurance de la responsabilité civile pour diffamation [ assurance de responsabilité civile pour diffamation ]

libel insurance [ libel and slander insurance ]


loi sur la diffamation [ loi anti-diffamation ]

defamation act [ anti-defamation act ]


action en diffamation [ action pour diffamation ]

action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L. considérant que l'immunité parlementaire a généralement pour objet de permettre au pouvoir législatif de s'acquitter de ses missions constitutionnelles indépendamment de toute ingérence injustifiée, en particulier du pouvoir exécutif ; que, manifestement, ce principe s'applique également à une procédure pénale pour diffamation engagée par un État tiers à l'encontre d'un député;

L. whereas in general terms the purpose of parliamentary immunity is to allow the legislature to carry out its constitutional tasks without improper interference from outside, especially from the executive ; whereas that principle plainly holds equally good when criminal proceedings for defamation are instituted against a Member by a country outside the European Union;


14. s'alarme de l'accroissement des restrictions imposées à la liberté d'expression; déplore que la législation limitant la liberté d'expression n'ait pas encore été révisée et qu'elle soit régulièrement utilisée pour contraindre les opinions minoritaires au silence et museler les médias; invite les autorités égyptiennes à mettre un terme à la pratique de l'imputation de charges pénales de diffamation religieuse et à revoir tous les jugements portant sur de telles accusations, y compris l'affaire de l'enseignant copte Dimyana Obeid ...[+++]

14. Is alarmed by the growing restrictions on freedom of expression; deplores the fact that the legislation restricting freedom of expression has still not been revised and that it is regularly used to silence dissent and muffle the media; calls on the Egyptian authorities to end the practice of criminal charges of defamation of religion and to review all sentences relating to such charges, including the case of Coptic teacher Dimyana Obeid Abd Al Nour;


B. considérant que la demande du tribunal a trait à des poursuites pénales pour diffamation publique en lien avec des déclarations de Krisztina Morvai visant un particulier en Hongrie;

B. whereas the request by the Court relates to criminal proceedings relating to the criminal offence of public defamation in connection with statements made by Krisztina Morvai concerning a private individual in Hungary;


B. considérant que la demande du tribunal a trait à des poursuites pénales pour diffamation publique en lien avec des déclarations de Krisztina Morvai visant un particulier en Hongrie;

B. whereas the request by the Court relates to criminal proceedings relating to the criminal offence of public defamation in connection with statements made by Krisztina Morvai concerning a private individual in Hungary;


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Certains États, comme l'Idaho, la Virginie occidentale, l'Arizona et le Massachusetts, ont réglé ce problème en offrant aux vétérinaires une immunité contre le risque de poursuites pénales ou civiles pour diffamation.

Some states, for example Idaho, West Virginia, Arizona, and Massachusetts, have dealt with this issue by providing the veterinarian with immunity from prosecution for criminal or civil defamation claims.


considérant que, le 9 février 2010, Ramzan Kadyrov a annoncé publiquement qu'il abandonnerait les procédures pénales pour diffamation qu'il avait engagées à l'encontre d'Oleg Orlov, président du conseil d'administration de Memorial, et de Ludmila Alexeyeva, présidente du groupe Helsinki de Moscou,

whereas on 9 February 2010 Ramzan Kadyrov publicly announced that he would drop the criminal proceedings he had initiated against Oleg Orlov, Chair of the Executive Board of the Human Rights Centre Memorial, and Ludmila Alexeyeva, Chair of the Moscow Helsinki Group, for defamation,


La diffamation continue cependant d’être une infraction pénale.

However, defamation continues to be a criminal offence.


19. invite instamment le gouvernement du Kazakhstan à réformer les lois relatives au délit pénal de diffamation qui ont fait obstacle à la liberté de la presse en rendant toute critique de représentants du gouvernement passible de poursuites pour diffamation, lesquelles débouchent fréquemment sur des condamnations à des amendes d'un montant prohibitif que les journaux/magazines ne peuvent payer et qui les contraignent à fermer;

19. Urges the government of Kazakhstan to reform the laws on criminal defamation which have hampered press freedom by making all criticism of government officials liable to punitive defamation suits and often result in prohibitively large fines that newspapers or magazines are unable to pay, forcing them to close down;


Le code pénal a été modifié afin de supprimer les peines d’emprisonnement pour diffamation.

The Penal Code was amended to abolish prison sentences for libel.


En juin 2006, le code pénal a été modifié afin notamment d'abolir les peines de prison pour diffamation et inclure une définition plus vaste des actes délictueux inspirés par la haine.

In June 2006 the Penal Code was amended to, inter alia, abolish prison sentences for libel and to include a wider definition of "hate crime".




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pénales pour diffamation ->

Date index: 2022-08-30
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