Vertaling van "pénales potentielles risque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.
Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.

danger potentiel | risque potentiel
hazard potential

exposition future potentielle | risque de crédit potentiel futur
potential future credit exposure | PFE [Abbr.]

conditions atmosphériques présentant un risque potentiel
potentially hazardous atmospheric conditions

potentiel de risque
hazard potential

perte maximale potentielle en dollar [ montant du risque libellé en dollar ]
dollars at risk

risque de dérive [ potentiel de dérive ]
drift potential

risque potentiel pour la sécurité
potential security issue

risque potentiel
potential risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;
38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;

Toutefois, l’interdiction du cannabis au criminel ne fait pas de distinction entre les quelques individus chez qui la consommation présente un risque potentiel d’un certain préjudice (en supposant que ce préjudice soit suffisamment grave pour justifier des sanctions pénales) et ceux chez qui une consommation modérée présente peu ou pas de risque de préjudice.
However, the criminal prohibition on cannabis does not distinguish between those few whose consumption presents a potential risk of some harm (assuming that harm is sufficiently serious to justify criminal sanctions) and those for whom moderate consumption presents little or no risk of any harm.

Je ne pense pas que le bulletin sur les alliances stratégiques ait donné aux milieux d'affaires les assurances qu'ils recherchaient, car il apparaît très clairement qu'il y a un risque d'une application simultanée des dispositions sur les fusions et aussi, potentiellement, des dispositions pénales de l'article 45 et même des dispositions sur la domination conjointe.
I don't think the strategic alliance bulletin provided the comfort the business community was looking for, because it was very evident that there is an overlapping potential application of not only the merger provisions but also the criminal provisions of section 45 potentially, and even joint dominance provisions.

La contrefaçon représente aujourd'hui un débouché idéal pour les organisations criminelles : une opinion publique peu sensibilisée à cette criminalité, un risque pénal limité, des preuves difficiles à rapporter, un préjudice quasiment impossible à quantifier dans son intégralité, des marchés potentiels immenses à l'échelle de la planète et des perspectives de profit considérables.
Counterfeiting now represents an ideal outlet for criminal organisations due to a low public perception of this crime, the limited risk of incurring criminal penalties, the difficulty of providing evidence, overall losses that are nigh impossible to quantify, vast potential markets worldwide and considerable scope for profit.

3. est conscient qu'il subsiste dans plusieurs domaines politiques, tels que ceux relatifs à la Cour pénale internationale et au protocole de Kyoto sur les changements climatiques, de fortes divergences d'analyse, de diagnostic et d'approche politique entre l'Union européenne et les États-Unis; est préoccupé par les risques potentiels que présente le déficit croissant du budget fédéral des États-Unis pour l'économie mondiale et l'équilibre des marchés des changes internationaux; appelle à un nouveau débat dans ces domaines politiques où les positions de l'Union et des États-Unis restent très éloignées et espère que la nouvelle administration fera de réels efforts pour renforcer le partenariat entre l'Union et les États-Unis;
3. Is aware that in several policy areas, such as those relating to the International Criminal Court and the Kyoto Climate Change Protocol, differences in analysis, diagnosis and policy approach exist between the EU and the US; is concerned about the potentially dangerous impact of the growing US federal budget deficit on the global economy and the balance of international currency markets; calls for a further debate on these policy areas where positions between the EU and the US remain strongly divided and hopes that the new administration will make a real effort to build on the partnership between the EU and the US;

Toutefois, cette même loi qui reconnaît implicitement les risques de traumatisme potentiel lié au témoignage en salle d'audience pour les jeunes témoins au cours de toute procédure pénale établit un délit d'exploitation sexuelle dans une relation avec une personne mineure pour lequel la cour devrait évaluer la nature exploitante.
However, this same legislation that implicitly recognizes the potential for trauma of the courtroom experience for young witnesses in any criminal proceeding establishes the offence of sexual exploitation in which the courts would determine whether a relationship with a person under 18 is exploitative.

Au risque de répéter ce que vous avez déjà entendu, je vous propose, si vous le voulez bien, de vous parler brièvement de l'infraction de voies de fait en droit pénal canadien, du but et de la portée de l'article 43, de la décision de principe que la Cour suprême a rendue sur cet article, des mesures de protection que prévoient les lois provinciales et territoriales en matière de protection de l'enfance et des conséquences potentielles de l'abrogation de l'article 43.
While I risk repeating information that you may already have heard, with permission, I propose to speak to you briefly about the offence of assault in Canadian criminal law, the purpose and scope of section 43, the seminal Supreme Court of Canada decision on this section, the protections afforded by provincial and territorial child welfare legislation, and the potential implications of repealing section 43.