Traduction de «pénales portant atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

inadmissibilité en preuve des éléments obtenus dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par la Charte
infringement of rights privilege

portant atteinte au droit de
affecting the right of

acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol
endangering safety of aircraft in flight

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union sont, dans la pratique, souvent étroitement liées aux infractions pénales relevant de l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des actes législatifs de l'Union fondés sur cette disposition.
Some criminal offences against the Union's financial interests are in practice often closely related to the criminal offences covered by Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Union legislative acts that are based on that provision.

La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d'adopter ou de maintenir des mesures plus strictes relatives aux infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
As this Directive provides for minimum rules, Member States are free to adopt or maintain more stringent rules for criminal offences affecting the Union's financial interests.

Lorsque le droit d'un État membre ne prévoit pas de seuil explicite à partir duquel un préjudice ou un avantage est réputé considérable pour l'application de la peine maximale, l'État membre devrait s'assurer que ses juridictions prennent dûment en compte le montant du préjudice ou de l'avantage afin de déterminer les sanctions applicables aux actes de fraude et aux autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Where a Member State's law does not provide for an explicit threshold for considerable damage or advantage as a basis for a maximum penalty, the Member State should ensure that the amount of damage or advantage is taken into account by its courts in the determination of sanctions for fraud and other criminal offences affecting the Union's financial interests.

La référence audit droit devrait garantir que le régime de sanctions mis en place par la présente directive s'applique à tous les cas graves d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
A reference made to that law should ensure that the sanctioning regime introduced by this Directive applies to all serious cases of criminal offences against the Union's financial interests.

Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union, telles que définies dans la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»), qui sera adoptée sous peu.
The EPPO will be competent for offences affecting the Union budget, as defined in the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (PIF Directive), which will be adopted shortly.

10. est particulièrement inquiet des discriminations et de la criminalisation de l'homosexualité au Burundi; fait une nouvelle fois observer que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie; demande par conséquent à l'Assemblée et au gouvernement du Burundi d'abroger les articles du code pénal portant atteinte aux personnes LGBTI;
10. Is particularly concerned at discrimination against homosexuals and the criminalisation of homosexuality in Burundi; points out once again that sexual orientation and gender identity form part of a person’s right to a private life, which is enshrined in international human rights law, under which the principles of equality and non-discrimination must be upheld and freedom of expression guaranteed; calls, therefore, on the National Assembly and Government of Burundi to abolish the articles in the penal code which discriminate against LGBTI people;

4. rappelle que le Parquet européen devrait avoir pour mission de combattre les infractions liées aux fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; rappelle à cet égard que les infractions pénales concernées doivent être définies dans la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (dite "directive PIF"); appelle le Conseil, tout en reconnaissant les progrès réalisés par les colégislateurs dans les négociations relatives à l'adoption de la directive PIF, à redoubler d'efforts pour trouver un accord sur cette directive en tant que condition préalable à la création du Parquet européen;
4. Recalls that the EPPO should have competence for offences related to fraud against the financial interests of the Union; recalls, in this connection, that the relevant criminal offences are to be set out in the proposed directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law (PIF Directive); calls on the Council, while acknowledging the progress made by the co-legislators in negotiations for the adoption of the PIF Directive, to renew its efforts to find agreement on the latter for the establishment of the EPPO;

Plus concrètement, la proposition indique quels comportements sont passibles de sanctions en tant que fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article 3) et infractions pénales liées à la fraude qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article 4), tels que l'entrave aux procédures de passation de marchés publics ou aux procédures d’octroi de subventions, le blanchiment de capitaux, la corruption active et passive et le détournement de fonds.
In detail, the proposal lays down what conduct is to be punishable as fraud affecting the Union's financial interests (Article 3) and as fraud-related criminal offences affecting the Union's financial interests (Article 4), such as obstruction of public procurement or grant procedures, money laundering, active and passive corruption and misappropriation of funds.

La présente directive établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales.
This Directive establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions.